Les procédures fiscales

Ivana M.

Commandez une rédaction : Cours en Droit fiscal sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

Les procédures fiscales

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

cours de droit master, droit fiscal, cours droit fiscal, procédures fiscales, imposition, procédure d'imposition, administration, contribuable, régime fiscal, fiscalité, foyer fiscal, réformes fiscales, recettes fiscales, administration fiscale, fiscalité directe, fiscalité indirecte, régimes fiscaux, juge de l'impôt, impôt sur le revenu, TVA, perquisition fiscale, enquête fiscale, ESFP Examen de la Situation Fiscale Personnelle, droit commun, doctrine administrative, recouvrement, recouvrement de l impôt, sanction pénale, sanction fiscale, pénalité fiscale, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, litiges fiscaux

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale.
Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale des douanes et des droits indirects et la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette dernière est composée de services nationaux : directeur général, qui supervise des directions ayant un rôle fondamental tel que la direction des législations fiscales (prépare les projets de loi, rédige la doctrine administrative comme les circulaires...), ainsi que de différents services comme le service du contrôle fiscal, le service juridique de la fiscalité.
Il existe également des « services à compétence nationale » : les directions générales composées de petites équipes comme la DGE (direction générale des entreprises), la DNEF (direction nationale des enquêtes fiscales qui traque la fraude fiscale).

Sommaire

Procédure d'imposition : la recherche de l'équilibre entre les prérogatives de l'administration et les garanties du contribuable
1. L'établissement et le contrôle de l'impôt
2. Les procédures de recouvrement de l'impôt
3. Les procédures de sanction en matière fiscale
Le règlement des litiges fiscaux
1. Le contentieux de l'établissement de l'impôt : la phase administrative
2. Le contentieux de l'établissement de l'impôt : La phase juridictionnelle

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Si l'admin a des doutes suite à la comparaison entre les crédits bancaires et revenus déclarés, demande de justification possible seulement si l'écart représente au moins le double du revenu (règle prétorienne aujourd'hui codifiée). Droit de communication Définition générale CE 2000 SARL Trace : ce droit permet aux agents de l'admin astreint au secret pro de demander au contribuable ou à un tiers, de manière ponctuelle, des renseignements sans que cela nécessite des investigations particulières. Procédure non formalisée et peu encadrée par les textes. [...]

[...] Compétence juge admin : compétent en matière d'impôt direct nationaux et locaux + taxes sur le chiffre d'affaires ou assimilées (TVA, CSG . Le contentieux d'assiette est donc presque monopolisé par le juge administratif. Compétence juge judiciaire : compétent en matière de droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière . (limité) Critères posés par la JP pour déterminer le JU compétent pour les nouveaux impôts : 1°Procédé de l'assimilation : on regarde si les modalités de recouvrement se rapprochent d'un autre impôt et on se réfère à son juge compétent. [...]

[...] Cas particulier des détournements effectués par un salarié ou préposé : en principe sont déductibles, mais pas lorsque cela a été rendu possible par le comportement délibéré du dirigeant ou sa carence manifeste = ces pertes sont alors considérées comme issues d'un AAG (CE Alcatel). Cela ne vaut pas pour les tiers auteurs d'un détournement (seulement dirigeant, associé, salarié, préposé). Pour ce cas de figure, la théorie du risque manifestement excessif est toujours d'actualité. [Affaire Kerviel où n'a pas été considérée comme un AAG une prise de risque très importante effectuée par un tradeur de la Société Générale et a accepté la déduction des pertes, dans la mesure où une carence ou LE caractère délibéré des dirigeants n'a pas été démontré. [...]

[...] rendre un acte inopposable sans dire pourquoi et sans respecter les garanties de la procédure d'abus de droit (CE - BENJADOR - 1989). En cas de désaccord entre le contribuable et l'admin fiscale, possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal qui émet un avis (depuis 2019, en cas de recours contentieux la charge de la preuve incombe toujours à l'admin peu importe qu'elle ait suivi l'avis du comité ou pas alors qu'avant c'était seulement si elle ne l'avait pas suivi). [...]

[...] Allongement du délai en cas de procédure de rectification (redressement) : contribuable bénéficie du même délai que celui du droit de reprise de l'administration (expire à la fin de la 3e année suivant celle où l'impôt est du). Court à compter de la date de notification des redressements (proposition de rectification). Les délais spécifiques à l'action en répétition de l'indu : l'art L190 du LPF prévoit la possibilité pour les contribuables de se prévaloir d'une décision de non-conformité d'une disposition fiscale par rapport à une norme supérieure pour agir en réduction ou restitution de l'impôt indu (bien qu'ils ne faisaient pas partie de cette décision à la base). [...]

docx