Le traitement des situations de surendettement des particuliers par le droit du crédit

Extraits

[...] Pour le même sujet, un grand nombre de réformes ont donc été entreprises. Section 1. Modalités et procédure de surendettement Paragraphe 1. Les modalités de la procédure La commission de surendettement demeure la clé d'entrée dans le dispositif de traitement du surendettement Il lui appartient donc en premier lieu d'apprécier si la personne relève de la procédure de surendettement A. Propos introductif Nature juridique des commissions de surendettement : Les commissions de surendettement sont des organes administratifs rattachés à la banque de France et implantées dans chaque département. [...]

[...] Le créancier reproche au juge d'avoir statué en tenant compte de cet accord sans avoir recherché s'il avait été constaté dans le cadre de la procédure de surendettement elle- même). Article L. 331- 7 Code de la consommation : En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. [...]

[...] Il, saisi par un créancier contestant la décision de la commission, ne peut déclarer irrecevable la demande de surendettement d'une personne même en l'absence de toute capacité de remboursement, si et seulement si les conditions de l'art. 330-1 sont réunies, Cass. Civ. 2ème 15 novembre 2007, RTDCom. 2008-195 : en l'espèce la débitrice était en situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'article 330-1 al.3, mais ne voulait pas d'une PRP ; or même un prélèvement mensuel de semblait impossible». [...]

[...] Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement. Article L331-7-2- Créé par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art JORF 2 août 2003 : Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. [...]

[...] Si ces deux conditions sont réunies, la commission doit recevoir la demande. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution, qu'elle acquiesse ou qu'elle rejette le dossier. Le juge compétent pour connaître des contestations contre une décision de la commission est en effet le juge de l'exécution. Notons que lui aussi doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses du ménage, le reste à vivre (Cass, civ 2nde D. 2009-1553). S'il est saisi par un créancier qui conteste la décision de la commission, il ne peut déclarer irrecevable la demande de surendettement d'une personne même en l'ensemble de toute capacité de remboursement si et seulement si les conditions légales sont réunies (art L. [...]