Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations.
Il existe deux catégories de procédures de rectification :
- 1ère catégorie : la procédure contradictoire
- 2ème catégorie : les procédures unilatérales ou d'office.
Par ailleurs, sous certaines conditions, le contribuable peut rectifier spontanément les déclarations qu'il a souscrites (...)
[...] Il s'agit donc des déclarations suivantes : - la déclaration d'ensemble des revenus en matière d'impôt sur le revenu, - la déclaration d'impôt sur les sociétés, - la déclaration de TVA, - les déclarations ou les actes obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et , - les déclarations de taxe assises sur les salaires, etc. Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, en application de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales, les droits dus sont arbitrés d'office si le contribuable n'a pas souscrit la déclaration dans les deux mois de la réception ou de la présentation d'une mise en demeure. Mais cet arbitrage est remis en cause par la souscription de la déclaration. [...]
[...] Le refus des rectifications Le refus des rectifications par le contribuable doit être motivé sinon il n'a aucune valeur. Si l'administration accepte les observations formulées par le contribuable, elle abandonne purement et simplement les rectifications mais, elle peut modifier le fondement juridique par une nouvelle proposition de rectification qui ouvre un nouveau droit de réponse au contribuable (arrêt du Conseil d'Etat 87894 du 11 janvier 1978 RJF 3/78 89). Si l'administration n'accepte pas la totalité les observations formulées par le contribuable, elle doit obligatoirement répondre au contribuable. [...]
[...] Chapitre 2 : Les procédures unilatérales I. CARACTERISTIQUES GENERALES (article L 65 du LPF) La loi donne le pouvoir à l'administration d'établir d'office les impositions par une procédure spéciale dérogatoire à la procédure contradictoire ordinaire. Il existe deux procédures unilatérales strictement encadrées par la loi : - la rectification d'office, - l'évaluation d'office. Dans les deux procédures, l'article L 76 du Livre des Procédures Fiscales fait obligation à l'administration, de notifier au contribuable les éléments de l'imposition. Cette notification n'a pas pour effet d'ouvrir un dialogue avec le contribuable mais elle ne l'interdit pas. [...]
[...] Le défaut de déclaration Il correspond à l'absence de déclaration. Quels que soient les motifs du non dépôt de certaines déclarations, le défaut de déclaration entraîne la rectification d'office. Le retard dans le dépôt des déclarations En matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement, de taxes ou de participations assises sur les salaires, la rectification d'office ne peut s'appliquer qu'après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la présentation ou la réception d'une mise en demeure, ce délai étant porté à 90 jours pour les déclarations de succession. [...]
[...] Déroulement de la procédure Le contribuable doit faire une demande expresse sur un imprimé spécial avant la proposition de rectification. La régularisation spontanée ne peut concerner que les infractions commises de bonne foi. Le contribuable dépose une déclaration complémentaire établi sur un imprimé spécial dans les 30 jours de sa demande et il acquitte spontanément l'intégralité des suppléments d'impôts ainsi que l'intérêt de retard au moment du dépôt de cette déclaration. Si, dans les 30 jours de la demande, les obligations ne sont pas respectées, l'administration engagera la procédure de rectification contradictoire. [...]
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