La procédure de rectification contradictoire - publié le 01/04/2015

Extraits

[...] o Acceptation expresse o Observation du contribuable Observation du contribuable ROC : réponses aux observations du contribuable motivée obligatoirement (pas copié-collé notification initiale) o Acceptation par AF partielle ou complète o AF peut opposer un refus pur et simple (délai). ROC doit préciser que contribuable dispose d'un délai 30j pr saisir la commission. o Absence réponse sous 60 j (si critère rempli) : vaut acceptation : accord aux propositions contribuable. Si refus : possibilité de saisir commission départementale : Si absence saisine commission : PRC est close Délai 30j pour saisir commission. Elle va rendre un avis notifié au contribuable : PRC est close. [...]

[...] La procédure de rectification contradictoire Vérificateur a terminé ses vérifications sur place, il a eu DOC et va devoir porter à l'entreprise les conséquences de son contrôle. Plusieurs possibilités s'offrent au vérificateur ; Contrôle de l'impôt peut permettre de constater des insuffisances ou omissions commises par contribuable et le paiement des suppléments de droits assortis des majorations et pénalités ne peut être réclamé en principe qu'après l'aboutissement d'une procédure de rectification. Contribuable s'est conformé à ses obligations fiscales déclaratives : PRC visée L55 LPF : caractéristique essentielle, caractère contradictoire. [...]

[...] Réponse du contribuable Délai 30j pour répondre et possibilité 30j supp. > Délai franc : doit donc être fait abstraction du jour où contribuable a reçu contribution et celui de l'échéance du délai. Demande renseignement n'interrompt pas la prescription. Dans ce délai, le contribuable peut soit accepter la rectification proposée, soit présenter des observations ; Accepter la rectification ; Acceptation tacite : pas répondu à l'intérieur du délai. Partielle : répondu dans délai que sur certains points. Acceptation formelle : acquiescé sans équivoque aux rectifications. [...]

[...] Par contre, procédure rectification des revenus professionnels non salariaux doit être suivie directement par l'époux qui en est titulaire. Contenu PR ; PR doit comporter tous les éléments qui vont permettre au contribuable d'assurer efficacement sa défense. Mentions obligatoires à peine de nullité ; Possibilité de se faire assister par un conseil ; Délai 30j pour répondre à la proposition, porté à 60 j à partir du moment où contribuable sollicite second délai 30j à l'intérieur du premier délai 30j. [...]

[...] Cause de la vérification Procédure suppose rectification des déclarations déposées. > Cette procédure peut être engagée aussi bien pour rectifications qui procèdent d'une pure appréciation des faits que pour ce qui découle directement application d'un texte. Par contre, PRC pas utilisée concernant rectifications relatives aux éléments servant de base au calcul de l'impôt. C. Nature de l'irrégularité PRC peut être utilisée, peu importe qu'il s'agisse ; insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation. Peu importe également sanction applicable. L'irrégularité doit être consommée par production d'une déclaration. [...]