Pour déterminer le champ d'application de l'impôt, il faut déterminer, par avance, plusieurs critères :
- le champ d'application matérielle, c'est-à-dire déterminer l'élément matériellement. Concrètement c'est savoir si telle activité, telle opération, tel revenu, ou tel bien est imposable.
- le champ d'application personnelle. On va ici s'attacher à la qualité de la personne et se demander si elle est imposable ou non.
- le champ d'application temporelle, cela consiste à recherche quel va être le fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire l'acte, l'événement ou la situation qui fait naitre l'obligation fiscale.
- le champ d'application territoriale.
[...] Par exemple, les petits agriculteurs peuvent bénéficier d'une imposition forfaitaire pour simplifier leur obligation fiscale. Ce n'est plus tellement utilisé aujourd'hui. - La troisième technique c'est l'évaluation réelle qui consiste pour le contribuable à évaluer lui-même la matière imposable sous le contrôle de l'administration fiscale. C'est ce que l'on appelle la méthode de la déclaration contrôlée. C'est la technique utilisée en matière d'impôt sur le revenu, de taxes sur le chiffre d'affaires (principalement la TVA), en matière de droit d'enregistrement, et enfin c'est le cas en matière de droit de douane. [...]
[...] Cela marche très bien dans les pays qui sont plus fiscalisés que la France comme la Suède puisque leur impôt est prélevé à la source. Le principe de ces modes de déclaration est que le contribuable est au cœur du dispositif à chaque fois. C'est lui qui va effectuer les déclarations. Toutefois, il faut qu'il y ait une menace qui plane sur sa tête pour qu'il respecte ses obligations, c'est pour cela que l'on a mis en place le contrôle fiscal. [...]
[...] - La troisième opération consiste à appliquer le taux de l'impôt. On peut avoir des taux spécifiques qui vont être appliqués sur la matière imposable et le taux ad valorem qui atteint la matière imposable dans sa valeur monétaire, ce sera le pourcentage d'un bien ou d'un service. - La quatrième opération est la réduction d'impôt que l'on va appliquer directement sur le montant de l'impôt après l'avoir calculé. On va avoir : ( soit des restrictions stricto sensu, c.-à-d. [...]
[...] La fixation de la base d'imposition : Il y a trois techniques qui permettent de déterminer la base d'imposition : - La première technique c'est l'évaluation indiciaire. Elle consiste à évaluer les bases d'imposition d'un contribuable à partir de signes extérieurs. C'est, par exemple, le cas pour l'impôt sur les portes et les fenêtres. C'est le cas également des impôts locaux avec les maisons avec piscines. - La deuxième technique c'est l'évaluation forfaitaire qui permet une évaluation approximative de la matière imposable destinée à déterminer des valeurs moyennes en se fondant sur des éléments composant la matière imposable. [...]
[...] Ces collectes manquaient souvent d'impartialité. C'est un système qui a donc disparu. ( La régie est un système en vertu duquel l'administration va se charger elle-même et directement du recouvrement de l'impôt. C'est le système que l'on retrouve aujourd'hui en France de façon généralisée. Les modalités de paiement de l'impôt : En pratique, on a trois modalités différentes de paiement : ( Le recouvrement par voie de rôle nominatif est la modalité la plus courante de recouvrement. Ce rôle nominatif constitue un titre juridique en vertu duquel le trésor peut exiger le paiement de l'impôt et elle peut le faire, éventuellement, en utilisant des voies de recouvrement forcées si le contribuable refuse de payer. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
