Prix de transfert, management fees, fraude, évasion fiscale, chalandage fiscal, rulings fiscaux, OCDE, opérations financières, vente de biens, plan BEPS, local file, prix de revente, partage des bénéfices, partage des profits, financement, taux d'intérêt, cours de droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et les groupes internationaux dans le contexte d'une internationalisation croissante des économies. Pour les premiers, ils mettent en exergue leur capacité à capter la matière fiscale pour financer leurs dépenses publiques. Pour les seconds, ils traduisent une insécurité juridique et financière dans la conduite de leurs activités économiques. Après la multiplication des mesures fiscales visant à supprimer la double-imposition depuis les années 90 avec la conclusion de plus de 2000 conventions fiscales internationales (et les abus qu'elles ont entrainés), les risques de double imposition économiques sont de plus en plus élevés.
[...] entreprises. Une indication de l'entreprise associée choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection. Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de fixation des prix de transfert retenue. Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée. Une liste et une description de certaines transactions comparables sur le marché libre (internes ou externes), le cas échéant, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source de ces informations. [...]
[...] Les prix de transfert supposent la réunion de deux critères cumulatifs : 5 Réalisation d'une transaction intragroupe ; - Transactions : Par transaction, il convient d'entendre : Les ventes de biens et de marchandises ; • Les opérations portant sur les actifs incorporels notamment les redevances de concession de brevets ou de marques ; • Les opérations financières (cash pooling, prêts, avances, garanties, crédit-bail, etc.) ; • Toutes les prestations de services : management fees, mise à disposition de personnes ou de biens, etc. - Intragroupes : La notion de groupe suppose l'existence de liens de dépendance (de droit ou de fait) entre les différentes entreprises qui le composent. [...]
[...] La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert par les autorités fiscales va profondément évoluer au cours des prochaines années. De plus, afin d'accroître l'efficacité et le rendement des contrôles fiscaux, le recours aux BVCI deviendra systématique (pour les entreprises qui n'étaient pas nécessairement concernées) et les demandes de traitements informatiques vont connaître une inflation significative. Ainsi, le rôle et l'importance des BVCIstes, dont l'augmentation des effectifs et des moyens est d'ores et déjà prévue, vont s'accroître considérablement au cours des prochaines années. [...]
[...] Tel est le cas des USA et de la France qui privilégient l'intervalle interquartile. Cependant, le recours à ce dernier ne doit pas être systématique notamment lorsque le degré de fiabilité des résultats obtenus à partir de tout autre point d'intervalle (médiane, etc.) se révèle équivalent. Précisions : Les intervalles interquartiles sont très sensibles à l'ajout ou au retrait d'un seul « comparable », dès lors que l'échantillon est relativement limité. Une bonne maîtrise des outils statistiques est indispensable pour mener à bien étude de comparabilité de qualité. [...]
[...] Elle doit simplement être tenue à la disposition de l'administration fiscale en cas de vérification de comptabilité. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende (cf. section 5). Dans d'autres pays, la documentation des prix de transfert doit être jointe lors Précision : Il est à craindre, à l'avenir, une évolution des législations fiscales tendant à renforcer les obligations des groupes internationaux en rendant obligatoire la production de la documentation fiscale (Master file et local files) lors du dépôt des comptes indépendamment de toute procédure de contrôle fiscal. [...]
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