Le prix face à la concurrence

Extraits

[...] Le Prix face à la concurrence CHAPITRE I : Le principe La liberté des prix : Fixer librement les prix des biens, des produits et de services est théoriquement le principe qui correspond mieux à une économie libérale. Il s'oppose à la pratique des prix imposés (connue en France après 1945) et pratiqués au Maroc depuis des décennies pour des raisons liées à l'économie politique. La législation marocaine sur la concurrence n'a pas manqué de poser le principe de la liberté des prix comme principe directeur de la politique en la matière. [...]

[...] Autres pratiques qui faussent la concurrence 1 Les opérations de concentration économique. La loi introduit un dispositif relatif aux opérations de concentration économique en vue de permettre la concurrence et d'éviter la création ou le renforcement des positions dominantes. Le de la loi but n'étant pas d'empêcher les regroupements économiques, mais de veiller à ce que ces regroupements maintiennent un niveau suffisant de concurrence sur le marché. L'art de la loi 06/99 donne une approche de la concentration dans les termes suivants : "Une concentration au sens du présent litre résulte de tout acte, quelle qu'en est la l'orme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante". [...]

[...] Dans le même ordre d'idées, l'article 50 de la loi 06/99 " interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produites ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service aux consommateurs donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation". Mais la loi apporte quelques précisions. Elle commence par exclure de ses biens et services ceux dont la valeur est faible ou qui sont des échantillons (mais dont la valeur sera fixée par voie réglementaire). Elle exclut ensuite certaines pratiques qu'elle ne considère par comme des primes. [...]

[...] Mais la dérogation était limitée dans le temps (deux ans au maximum), s'octroyait cas par cas et était attribuée relativement à la nouveauté du produit ou du service, à l'exclusivité engendrée par un brevet d'invention, par une licence d'exploitation, par le dépôt d'un modèle ou à cause des " exigences d'un cahier de charges comportant garantie de qualité et spécification du conditionnement ou d'une campagne publicitaire de lancement" (article 37- Mais si le prix imposé était interdit, le prix conseillé lui était licite. Le fabricant pouvait, dans un tarif ou barème, conseiller un prix. Mais il est arrivé que ce prix conseillé, accompagné de pressions diverses, devienne un prix imposé. Certaines ententes l'ont tellement pratiqué qu'elles ont abouti à des prix unifiés empêchant toute concurrence. De ce fait, le législateur français est venu à interdire les prix conseillés (ordonnance du 28 septembre 1967) excluant de cette interdiction le prix du livre. [...]

[...] En plus, l'abus peut consister dans des prix bas offerts aux consommateurs par rapport aux coûts de production, de commercialisation ou de transformation et qui visent (ou qui peuvent engendrer) l'élimination d'un marché, une entreprise ou un produit. En France on admet que la position dominante peut être le fait d'un partage de marché par un groupe de sociétés (chacune fabriquant une partie du produit et s'interdisant la fabrication des autres parties). Le produit doit être spécifique et ne pas faire l'objet de substituabilité. [...]