Principes, sources et fonctions du droit fiscal et de la fiscalité en France

Clara F.

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Principes, sources et fonctions du droit fiscal et de la fiscalité en France

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fiscalité, principe de légalité, principe d'annualité, principe de nécessité, loi de finances, consentement à l'impôt, article 34 de la Constitution, article 13 de la DDHC, convention fiscale, lutte contre la fraude fiscale, directives européennes, Code général des impôts, impôts directs, impôts indirects, impôt sur le revenu, impôt technique, impôt sur la dépense, impôt le capital, administration fiscale, assiette fiscale, exigibilité de l'impôt, liquidation de l'impôt, recouvrement de l'impôt, DGFiP Direction Générale des Finances Publiques, direction générale des douanes et droits indirects

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La loi de finances est proposée au parlement en fonction des priorités définies par l'État en terme économique et budgétaire. En fonction de ces priorités, l'État va collecter plus ou moins l'impôt et modifier éventuellement les conditions et les barèmes d'imposition.
La loi de finances s'inscrit dans un contexte économique, social et sociétal. Par exemple, des évènements comme la crise sanitaire ont conduit l'État à dépenser bien plus que le montant initialement inscrit au budget. C'est pourquoi, pour corriger les prévisions budgétaires initiales ou infléchir la politique budgétaire de l'État, le pouvoir exécutif dispose de la possibilité de proposer une loi de finances rectificative au cours de l'année.

Sommaire

Les principes majeurs du droit fiscal
1. Le principe de légalité
2. Le principe d'annualité
3. Le principe de nécessité
Les sources du droit fiscal
1. La loi
2. Les règlements
3. Les conventions
4. Les directives européennes
5. Les autres sources du droit fiscal
Les fonctions de l'impôt
1. La fonction financière
2. La fonction économique
3. La fonction sociale
La classification des impôts et taxes
1. Classification administrative
2. Classification économique
Les éléments de la technique fiscale
1. Le champ d'application
2. Le fait générateur
3. L'exigibilité de l'impôt
4. L'assiette
5. Évaluation de l'assiette
6. Le recouvrement de l'impôt
L'administration fiscale
1. La direction générale des finances publiques (DGFiP)
2. La direction générale des douanes et droits indirects

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Extraits

[...] Cela concerne la TVA, la taxe sur le carburant (PIPP), droit d'assises (taxe sur la consommation). Classification économique Elle permet de classer l'impôt en 4 catégories : Impôt sur les revenus du contribuable, il apparaît lorsque le revenu existe Impôt sur la dépense, il est dû consécutivement à la consommation de bien et de service du contribuable Impôt le capital, il porte sur le patrimoine ou la succession du contribuable (ex : IFI) Impôt technique, il est prélevé sur certains éléments de l'activité de l'entreprise ou du ménage ou certains éléments du patrimoine (ex : taxe foncière) Les éléments de la technique fiscale L'établissement de l'impôt s'effectue par l'administration fiscale dans un cadre règlementaire rigide, qui prend en compte plusieurs éléments : Le champ d'application Il est composé de 3 éléments : Il détermine qui sont les personnes imposables, contribuables Il détermine quelles sont les opérations imposables (décès, mouvement de fonds, achat . [...]

[...] Les fonctions de l'impôt La fonction financière Il s'agit de faire participer les contribuables au financement des dépenses publiques par l'intermédiaire de l'impôt. La fonction économique Volonté de l'Etat d'influencer le comportement des contribuables par des actions et des mesures fiscales soit conjoncturelles soit structurelles. La fonction sociale L'impôt doit être le plus juste possible et permettre la redistribution de revenu. La classification des impôts et taxes Classification administrative Impôt direct : acquitté directement par le contribuable et versé à l'administration. Cela concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le bénéfice des sociétés, la contribution économique salariale. [...]

[...] Les sources du droit fiscal La loi Première et principale source du droit fiscal > loi de finances annuelle/ loi de finances rectificative ou collectifs budgétaires. La loi de finances est proposée au parlement en fonction des priorités définies par l'Etat en terme économique et budgétaire. En fonction de ces priorités, l'Etat va collecter plus ou moins l'impôt et modifier éventuellement les conditions et les barèmes d'imposition. La loi de finances s'inscrit dans un contexte économique, social et sociétal. Par exemple, des évènements comme la crise sanitaire ont conduit l'Etat à dépenser bien plus que le montant initialement inscrit au budget. [...]

[...] Les conventions Les conventions fiscales sont essentiellement des conventions internationales. Elles ont une force supérieure à la loi, on distingue 2 types de convention : Convention de double imposition, qui permet d'éviter qu'un même revenu soit taxé 2 fois dans 2 pays distincts Convention de lutte contre la fraude fiscale, fraude fiscale = se soustraire au paiement de l'impôt partiellement ou totalement et de manière illégale = délit = puni Les directives européennes Tentatives d'harmonisation fiscale entre certains pays européens. [...]

[...] Le recouvrement de l'impôt Il s'agit du paiement effectif de l'impôt. Pour le ménage, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, pour les entreprises, c'est sur réception d'un avis d'imposition et d'une date d'exigibilité. L'administration fiscale La direction générale des finances publiques (DGFiP) Administration centralisée mais qui a des locaux dans chaque département. Missions : contrôler les déclarations fiscales, établir le montant de l'impôt, proposer des conseils et services aux administrés, élaborer et participer aux formalités de publicités foncières, conserver les actes juridiques relatifs aux immeubles. [...]

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