Principes fondamentaux, règle de l'égalité, règle de la commodité, règle de la certitude, règle économique, Jean-Charles de Sismondi, Conseil constitutionnel, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, décret du 13 juin 1789, harmonisation fiscale, non-rétroactivité de la loi, loi fiscale, Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, acte anormal de gestion, abus de droit, abus de droit pour fictivité
Avant 1789, les impôts étaient déterminés selon le bon vouloir du roi. Le système fiscal n'offrait donc aucune sécurité juridique au contribuable, il ne présentait aussi plus aucune garantie au contribuable. C'est pourquoi, dès le XVIIIe siècle, des auteurs ont formulé des principes fondamentaux devant régir la matière fiscale.
Ces règles sont au nombre de 4 : la règle de l'égalité ou de la justice de l'impôt, la règle de la certitude, la règle de la commodité et la règle économique.
En 1789, le pouvoir de lever l'impôt n'a plus relevé d'un pouvoir absolu. Aujourd'hui, ce pouvoir de lever l'impôt est encadré et limité par des principes fondamentaux qui datent de 1789.
[...] Ce principe va prouver la légitimité des moyens que se donne l'État pour lutter contre la fraude fiscale. L'étendue du principe : Si on reprend l'article 13 de la DDHC, on voit que les rédacteurs de la déclaration ont voulu légitimer la contribution publique en lui dégageant une finalité. On lie donc les dépenses et les recettes dans ce principe. Ceci dit, cet article paraît obsolète, car ajd, les dépenses publiques vont bien au-delà de la sécurité et de la dépense de l'administration. [...]
[...] En 1789, le pouvoir de lever l'impôt n'a plus relevé d'un pouvoir absolu. Aujourd'hui, ce pouvoir de lever l'impôt est encadré et limité par des principes fondamentaux qui datent de 1789. Les principes ayant valeur constitutionnelle du droit fiscal : Les sources constitutionnelles du droit fiscal ont différentes origines : la Constitution de 1958, la JP du Conseil constitutionnel et la DDHC de 1789. Ces règles contiennent différents principes qui ont tous pour but de protéger le contribuable contre l'État. [...]
[...] Mais il n'est pas écrit quelque part la nécessité de l'impôt, ce qui est écrit, en revanche, est la nécessité de la contribution publique : article 14 de la DDHC. L'article 13 de la DDHC indique que pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Cependant, ce principe de nécessité a fallu être dégagé clairement, ces dispositions ne suffisaient. Il a donc été dégagé par le CC dans une décision « Perquisition fiscale » de 1983. [...]
[...] Les redevables devaient donc payer un impôt en fonction d'un taux variable et non connu à l'avance. Il y a donc un problème de sécurité juridique. Mais il y avait un autre problème, il y avait une illégitimité dans le recouvrement de l'impôt. En effet, ceux-ci étaient recouvrés par la Ferme générale. C'était une société privée dont les membres s'appelaient fermiers généraux, il n'y avait donc pas d'Administration fiscale. Ces fermiers généraux se rémunéraient sur le montant d'impôts perçu. Sous l'ancien régime, l'impôt était perçu comme un prélèvement illégitime. [...]
[...] Mais il y a 2 exceptions à cette liberté de gestion : Les actes anormaux de gestion Décision CE 1965 : un acte anormal de gestion est l'acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui prive cette dernière d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale. Les abus de droit Ce sont les opérations qui ont pour but d'éluder le paiement de l'impôt en abusant du sens de la loi fiscale. La loi fiscale est souvent très complexe et on peut donc avoir tendance à en abuser. Ont un caractère fictif : se nomment aussi abus de droit pour fictivité. [...]
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