Les grands principes constitutionnels du droit fiscal - publié le 06/05/2007

Extraits

[...] - Si la loi fixe les grands principes régissant l'imposition, c'est au pouvoir réglementaire que revient sa mise en oeuvre. La multiplication des circulaires et des instructions interprétatives, peut porter atteinte au principe de légalité. Même problème de démarche interprétative devant le juge, pouvant conduire au détournement ou à la déformation de l'intention du Législateur. - Le principe de la légalité fiscale, tel que posé à l'article 34, ne concerne que les impositions de toute nature ; sont exclus les autres prélèvements obligatoires : cotisations sociales, taxes parafiscales, droits de douane, redevances pour services rendus. [...]

[...] Pas de discrimination injustifiée, fondée notamment sur l'origine, la race ou la religion Š - l'égalité devant l'impôt, signifie, selon l'article 13 DDHC que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés Le principe de respect de la faculté contributive, de valeur constitutionnelle, (C.Const déc à propos de l'ISF) a d'abord conduit à l'institution d'impôts proportionnels, puis d'impôts progressifs. Le principe même de progressivité de l'impôt a également valeur constitutionnelle. L'interventionnisme fiscal a pu et peut encore conduire à atténuer le principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel s'est efforcé d'encadrer ces pratiques en posant pour principe que le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, mais peut traiter de manière différenciée des situations semblables, à condition que cela n'entraîne pas de rupture caractérisées de l'égalité devant les charges publiques (C.Const 28 déc. 1995). [...]

[...] budgets annexes de la Loi de finances et budgets des collectivités locales). Principe d'annualité de l'impôt Formulé à l'article 4 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959, et découlant implicitement de l'article 47 de la Constitution, le principe d'annualité de l'impôt confère un caractère temporaire à la loi fiscale, puisque la perception des impôts fait l'objet d'une autorisation annuelle, opérée par l'article 1er de la loi de finances initiale. Il existe un droit des représentants des citoyens de déterminer la durée de la contribution publique. [...]

[...] constituent une dérogation au pouvoir traditionnel des Parlements nationaux de consentir l'impôt et de fixer la législation fiscale (C.Const décembre 1977). Pour autant, le Conseil constitutionnel a affermi les pouvoirs fiscaux du Législateur, qui ne peut rester en deçà des compétences qui lui sont accordées constitutionnellement. Il ne peut ni déléguer, ni abandonner ses prérogatives. Il faut enfin noter les limites et aménagements au principe de légalité de l'impôt : - Les textes fiscaux votés par le Parlement sont le plus souvent élaborés par les services spécialisés de l'administration fiscale. Le Parlement peut parfois faire figure de Chambre d'enregistrement. [...]

[...] Un véritable statut constitutionnel des sanctions fiscales à dès lors été posé, imposant au Législateur le respect de trois principes à valeur constitutionnelle : principe de proportionnalité de la sanction, principe de non-rétroactivité des lois fiscales répressives, principe de respect des droits de la défense. Il ne s'agit pas d'un principe général de non-rétroactivité de la loi fiscale, de nombreuses lois fiscales ont un caractère rétroactif (lois de validation, lois interprétatives, lois modificatives), mais d'un principe de non rétroactivité qui s'étend à toutes les sanctions ayant le caractère d'une punition, y compris les sanctions fiscales. [...]