Finances
La définition légale de l'équilibre réel découle de la loi de décentralisation. C'est une définition qui fixe trois conditions. Est en équilibre réel un budget :
- Qui a les deux sections en équilibre : au sein de chaque section, les recettes et les dépenses doivent être équilibrées. Cet équilibre sera réalisé par les opérations d'ordre, et notamment par le virement.
- Dont les inscriptions budgétaires seront sincères : c'est la sincérité des inscriptions budgétaires. Les chiffres du budget doivent être sincères, les plus proches possibles de la réalité. On veut éviter d'avoir des dépenses sous-évaluées et des recettes surévaluées. Le problème d'un budget non sincère vient de la notion de dépenses obligatoires qui rend difficile la triche sur les dépenses. Il sera donc plus facile de tricher du côté des recettes. Pour gonfler artificiellement les recettes, on inscrit des recettes incertaines . En matière de sincérité, ce qui fait foi est que la recette est certaine à la date du vote. Si la recette n'est pas certaine à la date du vote, le budget est insincère. Dans la pratique, la distinction est difficile.
- Il est interdit de financer le remboursement de l'annuité en capital par les produits des emprunts. C'est ce que l'on appelle la règle d'or : elle va obliger d'affecter le produit de l'emprunt aux équipements, aux travaux (divers investissements). Les Collectivités ne peuvent emprunter que pour financer des investissements et non pas pour rembourser le capital des anciens emprunts. Pour financer l'annuité en capital, il faut donc avoir les ressources propres suffisantes. Si l'on compare avec le budget de l'Etat, celui-ci emprunte pour financer l'annuité du capital et même les dépenses de fonctionnement.
[...] Les AECP existent depuis 2004 pour les départements et régions et 2006 pour les communes. Section 3 : Le principe d'universalité : La règle du produit brut La règle du produit brut est aussi appelée la règle de non-compensation/non- contraction : il ne faut inscrire que des règles brutes, en séparant les recettes et les dépenses. Il ne faut pas inscrire sur le cout net : les sommes du budget sont des chiffres intégraux, aucun chiffre ne doit disparaitre. La règle du produit brut connait très peu d'exception dans les finances locales : la consommation des produits des jardins (à utiliser dans les cantines) et des coupes de bois (pour le chauffage). [...]
[...] Section 4 : Le principe de spécialité : La règle La règle de la spécialité ne porte que sur les dépenses. Elle joue à deux niveaux : - Au niveau du vote : le budget doit être voté par petites unités, soit par chapitres, soit par articles. - Au niveau de l'exécution : l'exécution du budget doit se faire selon le niveau de vote où les crédits sont spécialisés. Les crédits d'un chapitre ne pourront donc être utilisés que pour ce chapitre. [...]
[...] Il y en a pourtant deux : - La période complémentaire : c'est une période qui permet de comptabiliser les opérations du mois de janvier à la date du 31 décembre. On parle aussi de journée complémentaire puisque c'est la journée du 31 décembre qui dure tout un mois. Cela sert pour permettre de clarifier les opérations. Par exemple, une commune commande du matériel arrivant le 24 décembre, mais la facture ne sera envoyée qu'en janvier. En appliquant la règle de rattachement au sens strict, la facture devrait être payée sur l'année suivante. Ici, la facture sera rattachée à l'année correspondant au service fait. [...]
[...] Section 4 : L'équilibre du budget annexe : Le principe de l'équilibre du budget annexe Le principe est qu'un budget annexe qui retrace un SPIC doit obligatoirement être en équilibre. Cela signifie que le budget principal ne peut pas verser de subvention d'équilibre au SPIC. Il y a une étanchéité entre le budget principal (financé par les impôts) et le budget du SPIC (financé par les usagers). En cas de besoin de recettes supplémentaires, il faut se tourner vers les usagers. Si on a fait un budget annexe, cela signifie qu'on voulait un budget séparé. On ne peut donc pas verser une subvention d'équilibre. [...]
[...] Si l'on compare avec le budget de l'État, celui-ci emprunte pour financer l'annuité du capital et même les dépenses de fonctionnement. : La réalisation de l'équilibre L'équilibre réel commence par séparer les recettes et les dépenses que l'on essaye d'équilibrer en fixant le montant des emprunts. Dans un deuxième temps, on va ventiler entre les deux sections. On s'aperçoit alors que les deux sections sont déséquilibrées. La section de fonctionnement est en excédant et la section d'investissement est en déficit. Il faut donc commencer par équilibrer la section d'investissement. C'est par la section d'investissement que l'on va commencer. [...]
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