Prestation appréciables en argent, Tribunal Fédéral, frais généraux, requalification de la charge, acquisition d'actifs sans valeur
Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais on peut aussi être le salarié de la société. Il arrive à un moment donné qu'il y ait des relations contractuelles entre nos actionnaires et notre propre société. Cela va concerner l'actionnaire qui possède 100% mais aussi celui qui possède 1% de la société. La loi prévoit que lorsqu'un actionnaire traite avec la société, il doit traiter comme elle le ferait avec un tiers
[...] Elle s'applique à titre subsidiaire, lorsqu'il n'y a pas de comparaison possible comptabilisation insuffisante d'un produit Autrement dit, la société n'exige pas une contre-prestation appropriée pour un service rendu à l'actionnaire. Ici c'est la société qui prête à l'actionnaire et elle doit exiger de lui un intérêt minimum. Si elle ne le fait pas, elle n'aura pas encaissé l'intérêt qu'elle aurait encaissé auprès d'un tiers. C'est une approche de produits insuffisante. Comme le point on a une prestation appréciable en argent Diminution d'actifs C'est l'acquisition d'actifs sans valeur. [...]
[...] Cela c'est la règle générale (Voir art al let. c LIFD et l'art al let. c LIPP. L'impôt anticipé est prélevé sur la société. Sur les 100 francs versés passent aux impôts, l'actionnaire se met les dans la poche, mais les impôts ils lui seront ensuite remboursés, pour autant que les conditions soient remplies. Au niveau de l'actionnaire, l'avantage confié à la société par son actionnaire est un avantage de dividende caché. Il y a un problème de double imposition. [...]
[...] Aujourd'hui les actionnaires qui bénéficient de plus de du capital de la société, ils ont le droit à une atténuation de l'imposition sur le dividende, y compris le dividende caché. Il se peut que l'actionnaire n'ait pas déclaré un revenu. La société accorde un prêt à l'actionnaire et l'actionnaire est supposé payer un intérêt, mais il ne paie pas, car cela a été convenu entre l'actionnaire et la société. L'actionnaire n'a pas de revenu imposable, il ne va pas ajouter un revenu. Avec l'intérêt non déclaré, il a une absence de revenu. [...]
[...] Le salaire que les actionnaires se versaient était trop important. Il y a une manière de déterminer un salaire juste. Il y a une méthode valaisanne ; c'est une méthode qui va permettre de déterminer le montant du salaire admissible. Elle prend différents éléments en compte pour déterminer ce qui est excessif. Le contribuable risque alors de devoir déduire son salaire. S'il se verse un salaire qui dépasse cette méthode, alors on va procéder à une requalification de la charge. [...]
[...] Les prestations appréciables en argent (Suisse) I. Suppose la réalisation de quatre conditions 1. Une société fait une prestation sans contre-prestation correspondante Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créé une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100'000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais peut être aussi le salarié de la société. Il arrive à un moment donné que l'on ait des relations contractuelles entre nous actionnaire et notre propre société. [...]
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