Nous examinons les solutions offertes, sur le plan fiscal, à l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale soucieux d'organiser la transmission de celle-ci d'une manière qui en assure la continuité.
Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en résultent diffèrent selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou en société et selon que l'exploitant souhaite, ou non, conserver provisoirement un rôle dirigeant ou des intérêts dans l'affaire.
[...] En cas de donation des titres, les conséquences seront celles examinées au mémento 8774, b (essentiellement paiement des droits de donation). Voir également, pour une étude plus complète du régime de la location- gérance, le dossier spécial figurant au mémento 8700 s. II - Transmission d'une entreprise exploitée en société Avant d'indiquer les mesures qu'il peut être utile de prendre pour préparer la transmission d'une entreprise exploitée en société, arrêtons-nous aux conséquences fiscales de la cession du contrôle d'une société dans l'hypothèse, la plus fréquente, où celle-ci a la forme de société anonyme ou de SARL - Régime fiscal des cessions ou donations de titres Nous avons vu dans le dossier consacré à la mise en société d'une exploitation individuelle les conséquences fiscales de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit de titres sociaux (mémento 8576 et 8581). [...]
[...] - Des possibilités de paiement différé et fractionné des droits de donation sont prévues pour les transmissions d'entreprises (mémento 6257 s.). - Les dirigeants ont la possibilité, légalisée par la loi de finances rectificative pour 2008, de consulter l'administration sur la valeur de l'entreprise ou des droits qu'ils projettent de donner en vue de se prémunir contre une remise en cause ultérieure de l'assiette des droits de donation (mémento 7177). - Les droits applicables en cas d'apport en société sont à la charge de la société bénéficiaire de l'apport et, à ce titre, déductibles de son résultat imposable (mémento 728). [...]
[...] De leur côté, les acquéreurs éviteront à raison de l'achat de leurs titres le droit de mutation de ou qui frappe les cessions de fonds de commerce (mémento 5900). Le droit exigible sera néanmoins : ( De s'il s'agit de parts sociales (parts de SARL ou de sociétés de personnes) ou d'actions (le droit sur les achats d'actions étant toutefois plafonné à par mutation), ( Ou de si la société est à prépondérance immobilière, quelle que soit sa forme (mémento 6115 s.). [...]
[...] Bien entendu, les locataires-gérants - qui auront eu intérêt à constituer une société pour exploiter l'affaire - n'éviteront pas le droit de cession de fonds de commerce de (pour la fraction du prix comprise entre et ou (pour la fraction excédant lors de l'achat des éléments de l'actif. Pour plus de détails sur la location-gérance (mémento 8700 et - L'exploitant souhaite ne se dégager que progressivement de son affaire Nous nous plaçons ici dans l'hypothèse où l'exploitant individuel dispose de plusieurs années pour préparer le cadre juridique favorable à la continuation de son entreprise, ce qui n'exclut pas qu'il ait déjà des vues précises sur l'identité de ses successeurs et sur les conditions (donation ou vente) de leur entrée dans l'affaire. [...]
[...] À condition de respecter les conditions prévues par ce texte, ses héritiers ou ses donataires pourront ainsi bénéficier, le moment venu, d'un abattement de de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (mémento voir 6176 s.). ( La constitution d'une société holding présente sur le plan juridique une seconde particularité favorable, liée à la possibilité de lui faire adopter la forme d'une société civile ou d'une société en nom collectif en vue d'inclure dans ses statuts une clause d'agrément des futurs associés. C'est un moyen pour les dirigeants de conserver le contrôle d'une société dont ils ont introduit les titres en bourse. [...]
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