Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation

Extraits

[...] Les MV nettes à long terme sont reportables sur les ex-suivants dans la limite de 10 exercices. Lorsqu'intervient une cession de l'entreprise par l'exploitant ou une cessation de l'entreprise. (Cession : l'exploitant cède, cessation : il arrête, mais ne cède pas). Les MV nettes à long terme peuvent être imputée sur le bénéfice éventuel du dernier exercice avec une formule de prorata, au numérateur : on inscrit le taux d'imposition des pv à long terme et au dénominateur, le taux de droit commun de l'IS Pourquoi retient-on le taux de l'is pour des entreprises relevant de l'IR ? [...]

[...] Si aujourd'hui une Société cède les parts d'une SNC, elle doit remonter sur les 25 exercices antérieurs (pose des pb d'accès à l'information). Le CE est intervenu pour partie en raison d'un mouvement de mauvaise humeur à l'égard des pouvoirs publics, puisqu'en 1996, un tel dispositif (quemener) avait été instauré dans un projet de finance, mais avait été retiré par le gouvernement puisque celui-ci pensait que le parlement ne l'aurait pas approuvé. Le CE fâché, s'est substitué au gouvernement dans le cadre d'une construction prétorienne. [...]

[...] Le CE a refusé une telle compensation : il préfère faire valoir le concept d'autonomie de chaque catégorie de revenu, le Ce s'attache à une approche assez cédulaire de l'imposition des PV professionnelles des entreprises individuelles. Entreprises assujetties à l'IS. La loi de 1965 fixe à peu près le même régime d'imposition entre entreprise IR et IS. La symétrie totale a disparu lors d'une réforme opérée par le législateur en avril 1996, motivée essentiellement par des considérations budgétaires. Il a été décidé de supprimer la distinction entre longs et courts termes. Quasiment toutes les PV sont taxées au taux de droit commun de l'IS, plus les majorations exceptionnelles de l'IS. [...]

[...] Le report d'imposition, plus fréquent : la PV est constaté au moment de l'opération qui ouvre droit à report d'imposition, mais elle n'est pas imposée. Elle est déclarée par le contribuable, mais n'est imposable qu'ultérieurement, lorsqu'intervient un événement qui met fin au régime du report d'imposition. Ex : régime de l'apport d'entreprise individuelle en société : encourager les entrepreneurs individuels à se mettre en société (dispositif de report d'imposition. Les PV qui existent au moment de l'apport en société (ex : pv sur la clientèle) sont constatées, mais pas imposées. [...]

[...] Le CE ne retient pas l'analyse de l'adm° : les travaux d'expertise n'étaient pas inhérent à la cession des titres, d'autre part la dépense que l'entreprise avait supporté n'avait pas eu pour effet d'accroître la valeur des titres cédés. Conception confirmée par Société Weil Besançon 2007 : Prise en compte par l'entreprise des honoraires qu'elle avait versé à des intermédiaires financiers pour rémunérer leur intervention dans une opération de cession de titres de filiales. Le CE a jugé que de tels honoraires devaient être imputés sur le prix de cession pour déterminer la PV imposable. [...]