Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux notions de gestion et d'optimisation fiscale. Il conviendra alors de se demander si le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est défini par l'optimisation fiscale.
Le mot périmètre, provenant du grec ancien perimetros signifiant mesure du tour, désigne, selon une définition juridique du terme, un espace délimité à l'intérieur duquel s'applique une réglementation particulière. Le périmètre précis de la gestion de patrimoine est défini à l'article L541-1 du Code monétaire et financier. On retrouve ainsi le conseil en investissement et portant sur la fourniture de services d'investissement, ou encore le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur des biens divers définis à l'article L550-1 du même code.
Les activités peuvent donc quant à elles être définies comme des activités professionnelles se caractérisant par l'accomplissement régulier de certains actes. Dans l'optique de traiter ces activités au sens professionnel du terme, il n'apparaîtra pas pertinent pour le sujet traité de s'intéresser aux activités non professionnelles.
Il s'agit ici de traiter des activités liées à la gestion de patrimoine.
[...] Le droit cédé porte ici sur un immeuble inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise. La plus-value professionnelle sera égale à la différence entre la valeur de la nue-propriété à la date de la cession et sa valeur nette comptable à la même date. En ce qui concerne le sort fiscal de la plus-value, dans l'entreprise individuelle, en supposant que la cession intervienne plus de deux ans après l'acquisition de l'immeuble, la plus-value sera à court terme à concurrence des amortissements pratiqués rapportés à la seule nue- propriété et devra être intégrée, après compensation éventuelle avec mes moins-values nettes à court terme, dans le résultat de l'entreprise taxable entre les mains du chef d'entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. [...]
[...] De plus, ces mêmes stratégies sont toujours exposées à la censure de l'administration fiscale et c'est particulièrement le cas lorsque la préoccupation première consiste en la diminution du revenu imposable. L'administration dispose en effet d'une arme redoutable pour contrecarrer ces diverses stratégies : la théorie de l'abus de droit prévue à l'article 64 du livre des procédures fiscales. La limitation des stratégies fiscales par la théorie jurisprudentielle de l'abus de droit. Il existe en droit fiscal une présomption de sincérité, c'est-à-dire que tout acte de droit privé passé par un contribuable est opposable à l'administration fiscale. [...]
[...] Son seul avantage serait alors de permettre à la société de déduire immédiatement de son bénéfice les amortissements des matériels, soit euros. Cette nouvelle stratégie démontre donc encore une fois l'importance de l'encadrement des activités de la gestion de patrimoine par l'optimisation fiscale, afin de permettre au contribuable de réaliser plus bénéfices. Cette stratégie de la location meublée n'est pas nécessairement réservée à des immeubles donnés en location à des particuliers. Il est en effet possible de la coupler avec un investissement hôtelier. [...]
[...] La recherche naturelle d'une saine gestion fiscale : l'exemple de stratégies d'optimisations fiscales immobilières. La pratique montre l'attrait bien réel des épargnants pour les réductions d'impôts. Si l'épargnant s'est rapidement tourné vers un investissement outre-mer, les investissements réalisés dans le cadre des différentes lois en matière d'investissements immobiliers en sont également la preuve. Il conviendra donc de s'intéresser aux stratégies d'optimisations fiscales de la gestion et transmission de l'immobilier nu d'une part et de l'immobilier meublé ou aménagé d'autre part La gestion et la transmission de l'immobilier nu. [...]
[...] De plus, le contribuable doit prioritairement se poser la question de savoir si le régime fiscal du bien est simple. Autrement dit, celle de savoir si l'avantage fiscal est soumis au respect de nombreuses conditions. En effet, ces deux questions s'avèrent primordiales du fait que plus le texte fiscal fixe des conditions, plus l'investisseur aura du mal à les satisfaire de manière indiscutable. Or, l'administration, comme nous l'avons vu, est précisément là pour contrôler ultérieurement le respect de ces conditions par le biais de l'abus de droit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
