Réponses et argumentaire à une proposition de rectification fiscale - pension alimentaire et part supplémentaire

Extraits

[...] Enfin, le dernier élément est que mon comportement fiscal a toujours été exemplaire. En espérant que cette dernière requête retiendra votre attention et aboutira à une suite favorable. Dans l'attente de votre réponse suite à la formulation de ces observations relatives à la procédure de rectification contradictoire, à toutes fins utiles, je sollicite une prorogation de 30 jours pour compléter mon dossier et finaliser un mémoire introductif d'instance devant le Tribunal Administratif ainsi qu'une demande de sursis de paiement. Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de ma considération la plus sincère. [...]

[...] Nom et Prénom Adresse A le Objet : Réponses et observations procédure de rectification contradictoire Réponse à une proposition de rectification contradictoire dans le cas du versement d'une contribution alimentaire en plus de la pension alimentaire à partir d'une séparation jusqu'au jour du jugement de divorce. Votre courrier du Vos références : Identifiant : Dossier suivi par : LRAR Nombre de pièces jointes : A Service des Impôts des Particuliers Madame, En réponse à la procédure de rectification contradictoire sur la base de laquelle vous envisagez de modifier la base de calcul et/ou le montant de l'IR de vous trouverez ci-dessous les motifs et argumentaires sur les points évoqués dans votre proposition tendant à modifier ou rejeter les rectifications : Contributions alimentaires spontanées au titre de : Départ du domicile conjugal : . [...]

[...] Les contributions alimentaires sont payables chaque mois de l'année, donc y compris durant les périodes pendant lesquelles le parent qui doit payer les contributions alimentaires héberge les enfants. Les versements effectués spontanément sont déductibles s'il s'agit de dépenses en nature (par exemple, prise en charge des frais de cantine, de scolarité ou de dépenses médicales). «Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (c. civ. art. 208). [...]

[...] Les versements effectués spontanément sont déductibles s'il s'agit de dépenses en nature (par exemple, prise en charge des frais de cantine, de scolarité ou de dépenses médicales). A compter de jusqu'au jugement de divorce, j'ai versé des contributions alimentaires mensuelles à hauteur de la moitié tels que les frais d'entretien, d'éducation, les activités extrascolaires, les loisirs et des frais de l'école privée de mon enfant, qui vivait de manière habituelle chez sa mère/son père dont la liste des règlements figure ci-dessous : . [...]

[...] Dans ce cas, je peux vous justifier l'effectivité des montants versés et la ventilation exacte de ces dépenses effectuées. Si une décision de justice est intervenue, la déduction peut porter sur la totalité de la pension fixée par le juge - Demande d'atténuation des intérêts de retard à titre gracieux : L'article 35 de la loi de finances pour 2004 complète l'article L du livre des procédures fiscales en prévoyant expressément la possibilité d'atténuer les intérêts de retard à titre gracieux. [...]