Fiscalité des sociétés Commerciales, gestion Juridique et Incidences Comptables (cours et sujet de partiel)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Constitution de la société (aspect juridiques, fiscaux) Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le mode de fonctionnement fiscal de la société concerné. On distingue : - Sociétés de personne : o EURL : 1 seul Associé. Patrimoine d'Affectation. BIC, application de règles d'IR mais...
Les règles d'application territoriale de l'impôt sur le revenu
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux impôts directs en France, prélevés directement sur le contribuable sur la base d'une déclaration. L'IR est important, pas forcément à raison des recettes qu'ils procurent (20 % des recettes fiscales de l'état), mais il est symbolique, car c'est un...
Imposition des personnes morales: présentation de l'impôt sur les sociétés
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante du budget de l'Etat (46,1 milliards d'euros, soit 17,3% des recettes fiscales nettes de l'État). L'impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Il est payé par les sociétés uniquement....
Séance de rappel général pour le galop de droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
C'est le dividende versé par la société à la personne physique qu'on impose, c'est la personne physique qui est imposée, pas la société. Ce qui compte est la date de mise en paiement pour l'impôt du dividende. Par exemple : dividende mis en paiement le 15 janvier 2013 mais distribué le 26...
Le régime de l'intégration fiscale - publié le 26/03/2014
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Ce régime n'est pas sans inconvénients, dès lors que son champ d'application est relativement restreint, notamment du fait du taux de participation exigé de la tête de groupe (société mère), dans le capital des filiales. Le taux de participation requis est en effet de 95 %. De même, il a des...
Le champ d'application territorial de la TVA
Cours - 12 pages - Droit fiscal
C'est une modification de la terminologie juridique, car désormais une opération réalisée entre la France et un pays de l'UE n'est plus une importation et/ou une exportation, mais une acquisition ou une livraison intracommunautaire. L'importation et l'exportation sont réservées aux opérations...
Le champ d'application matériel de la TVA
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.
La TVA exigible - publié le 18/03/2014
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le fait générateur et l'exigibilité coïncident ici, et correspondent à la livraison article 269 1 a) du Code général des impôts. En pratique, la livraison est la remise matérielle du bien entre les mains de l'acheteur. C'est à ce moment-là que la facture est émise. Cela signifie que, peu importe...
La TVA déductible - publié le 18/03/2014
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le principe est que toute TVA qui est facturée à une entreprise ouvre droit à déduction, et ce le mois même de son exigibilité. Pour autant, certaines conditions doivent être respectées. En outre, la loi fiscale prévoit certaines exceptions au droit à déduction.
Droit fiscal : la notion d'impôt et le système fiscal français
Cours - 58 pages - Droit fiscal
1er élément constitutif de l'impôt : le caractère forcé et obligatoire du prélèvement fiscal. C'est une constante à laquelle on a parfois essayé d'échapper à toutes les époques, il y a des exemples de contribution volontaire, notamment au moment de guerres. C'est ce caractère qui différencie...
Le régime d'intégration fiscale - publié le 06/03/2014
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Le régime d'intégration est applicable aux sociétés soumises en France à l'IS sur la totalité de leurs résultats. Ce sont les articles 223 A alinéas 1 à 4. Le capital de la mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à...
La territorialité de la TVA pour les prestations de service
Cours - 6 pages - Droit fiscal
« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent : - le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE); - un règlement qui améliore l'échange d'information (CE 143/2008). Réformée au...
Etude de domaines particuliers pour imposition à la TVA
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La loi de finance rectificative pour 2010 (9 mars 2010) a profondément réformée la TVA sur les opérations immobilières (« TVA immobilière »), régime en vigueur depuis 40 ans (qui repose sur deux logiques fiscale différente : la valeur ajoutée et les mutations). L'objectif était la mise en...
Les distributions de bénéfices
Cours - 5 pages - Droit fiscal
On a deux sortes de distributions : • Les distributions régulières, ce sont celles prévues par un acte juridique (classiquement une décision de l'AG), on les nomme aussi distributions juridiques. • Les distributions irrégulières, dites aussi déguisées. Elles sont prévues aux articles...
Le cadre général de l'impôt sur les sociétés
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Les bénéfices des entreprises peuvent être soumis à deux impôts différents : soit l'impôt sur les sociétés (= IS) soit sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (= IRPP), en fonction de deux critères : - En fonction de la forme juridique de l'entreprise. Il existe des entreprises...
Les distributions irrégulières en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Cette notion symbolise une extension par la loi fiscale de la notion qui est retenue en droit des sociétés. Dans cette hypothèse, c'est le droit fiscal qui considère qu'il y a eu distribution alors même que celle-ci n'est pas officielle. En effet, les distributions irrégulières ne correspondent...
Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...
Les dispositions générales d'impôt sur le revenu
Cours - 56 pages - Droit fiscal
C'est un prélèvement obligatoire qui constitue une partie des ressources de l'État. C'est une forme de réquisition, car l'argent prélevé est nécessaire à la collectivité. Cet impôt peut être prélevé sur des personnes physiques ou morales. Plus précisément, l'impôt est un prélèvement : -...
Les charges
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Pour être déductibles, toutes les charges doivent satisfaire les conditions suivantes : - Se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être exposé dans l'intérêt de l'exploitation. - Diminution de l'actif net : immobilisations ou frais généraux. Ne sont pas admises en charges déductibles...
Droit financier : l'organisation des marchés financiers
Cours - 44 pages - Droit fiscal
Autrefois on parlait de bourse, car cela renvoyait à la notion géographique de la Bourse. L'histoire de la bourse est ancienne, car dès lors qu'il y a eu du commerce il y a eu des marchés, donc les 1ers mécanismes financiers datent de l'antiquité et se sont surtout développés au moyen-âge. On a...
Personnalisation de l'impôt sur le revenu
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Un contribuable a demandé la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-femme. Cette déduction ayant été rejetée par l'administration fiscale au motif du défaut de production des pièces justificatives, le contribuable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel...
La théorie libérale de l'impôt
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Fonction principale de l'impôt : fiancer la production des biens collectifs purs. Mais l'impôt peut avoir une autre fonction, c'est d'internaliser les externalités. Grande question : qu'est-ce qu'un bon impôt ? SMITH avait en son temps dit que l'impôt devait remplir 4 objectifs : - La justice :...
Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques)....
L'impôt de distribution - publié le 05/11/2013
Cours - 16 pages - Droit fiscal
C'est l'impôt perçu à l'occasion de la réalisation de revenues distribuées par des sociétés françaises passible de l'IS. C'est l'impôt dû par l'associé ou éventuellement un tiers non associé, sur les revenus distribués par une société française à l'IS. Il ne faut pas penser qu'il y a un impôt...
Le champ d'application de la TVA et la liquidation de la TVA
Cours - 28 pages - Droit fiscal
Taxe sur la valeur ajoutée : c'est un impôt qui a pour objet de frapper à chaque stade de la production et de la distribution, la valeur ajoutée acquise, créée sur un produit au cours de cette étape de production et de distribution. Exemple : Prenons un cycle de production et de distribution...
La règle de l'annualité budgétaire
Cours - 4 pages - Droit fiscal
C'est l'exemple type d'une règle traditionnelle du droit budgétaire qui a évolué régulièrement sans perdre de sa valeur. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 est venue relancer la lecture pluriannuelle des finances publiques, tout en maintenant le principe fondamental de l'annualité...
La formation historique du système fiscal français
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Ce sont les ppes énoncés essentiellement aux articles 13 et 14 de la DDHC et qui constituent encore des dispositions de dt positif français. Le CC chaque année en examinant la C°nalité de la loi de finance l'examine au regard de ses ppes. Le constituant de 1789 à eu le soucis d'énoncer un...
Les produits accessoires, financiers ou exceptionnels
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Ces produits sont notamment les commissions, les redevances de concession de licence d'exploitation de brevets, procédés ou marques ou encore revenus des immeubles donnés en location et fiscalement, peuvent également être rattachés les BA ou les BNC accessoires à l'exploitation commerciale.
Gestion juridique, fiscale et sociale
Cours - 65 pages - Droit fiscal
Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et...
Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie et/ou l'absence de contrainte
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix. C'est le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eau potable ou les...
