Les gains sur la fortune et sur le revenu (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Problème de l'art. 16 al. 3. C'est une disposition un peu mal placée dans la loi fiscale. Toutes les controverses vont se focaliser la dessus. Le gain en capital, la plus value sur la fortune privée n'est pas imposable. Pourquoi avons-nous cet article ? En Suisse, on a un impôt sur la fortune,...
Les déductions fiscales relatives à l'activité indépendante (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Si on a une activité indépendante, art. 26 et suivants, on est associé, par exemple dans une société de personnes, que l'on exerce une activité libérale (sous la forme de personnes, pas sous la forme de capitaux) ou l'on a encore l'activité indépendante. On va avoir des déductions qui seront...
Le rendement sur la fortune (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a une particularité de la loi qui rend les choses plus compliquées. C'est la notion fiscale de ce que l'on entend par un rendement de fortune. L'art. 16 al. 3 c'est le pivot du système. Les plus values de la fortune privée n'est pas imposable. De l'autre côté, l'administration fiscale n'aime...
Les déductions fiscales de l'activité dépendante (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Si quelqu'un vient nous trouver, et que l'on a un dossier devant nous, si on suit ce schéma, on n'a pas de risque de nous tromper, il nous permet de voir tous les problèmes. C'est quelqu'un qui a gagné quelque chose, un revenu. La première chose à faire, c'est de qualifier ce revenu. La...
Les déductions fiscales de l'activité dépendante (Suisse) - publié le 25/03/2015
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Si quelqu'un vient nous trouver, et que l'on a un dossier devant nous, si on suit ce schéma, on n'a pas de risque de nous tromper, il nous permet de voir tous les problèmes. C'est quelqu'un qui a gagné quelque chose, un revenu. La première chose à faire, c'est de qualifier ce revenu. La...
Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...
L'imposition des résultats de l'entreprise - publié le 17/02/2015
Cours - 24 pages - Droit fiscal
L'exploitation d'une entreprise permet de dégager des recettes, et entraîne des charges. La différence entre les recettes et les charges c'est le résultat de l'entreprise. Sachant que ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire. Mais dans tous les cas, ce résultat est soumis à l'impôt....
Cours complet de Droit fiscal
Cours - 66 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...
Droit fiscal des groupes: l'intégration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Le but de l'intégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet l'intégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200k€ de bénéfice et la société B...
Droit fiscal - La TVA
Cours - 24 pages - Droit fiscal
Sarkozy voulait proposer la TVA sociale, c'est-à-dire diminuer les charges sociales qui pèsent sur les salaires dans les entreprises, et en contrepartie, augmenter la TVA. Hollande est arrivé au pouvoir et on a vu apparaître le CICE, un crédit d'impôt dont toutes les entreprises peuvent...
La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables. - Les revenus fonciers ; - Les revenus mobiliers ; - Les traitements et salaires ; - Le régime applicable à certains dirigeants de société...
Les exonérations liées à l'habitation
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On voit ici que l'habitation est quelque chose à considérer comme important par le législateur fiscal. Quand on peut donner un coup de pouce au bâtiment, on le fait. Il y a deux trains de mesures, mais on va s'intéresser plus à ce qui concerne les monuments historiques et la clause de tontine....
Les exonérations liées à l'agriculture
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les exonérations liées à l'agriculture sont en principe partielles. C'est l'article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d'application et on verra ce qu'il se passe...
Sources du droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'actualité jurisprudentielle fournit une bonne entrée en la matière, le 23 décembre 2011, une formation d'assemblée, le conseil Etat a jugé en assemblée plénière qu'il n'existait pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre interne (affaire M. K. : le juge administratif ne peut pas se...
Les personnes imposables en droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Dans le code général des impôts, un critère est dominant et il permet de déterminer qui est imposable à l'impôt sur le revenu en France. Ce critère est le critère du domicile fiscal. Comment est-il déterminé ? Chaque année l'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 10/10/2014
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La valeur ajoutée exprime des richesses dans le cadre de ses activités courantes. Cette notion est importante car elle sert à calculer d'autres impôts en particulier depuis 2010. C'est principalement en fonction de cette valeur ajoutée que sont déterminés les cotisations versées au titre des...
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les personnes morales imposables selon leur forme S'agit des sociétés de capitaux. Selon 206, 1° su CGI = sont imposables de plein droit à l'IS et ceux quel que soit leur objet : - SA et SAS. - SCA. - SARL qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de personne. - Les sociétés coopératives et...
Les caractères généraux du revenu imposable
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. La première...
La détermination du bénéfice imposable
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les règles sont les mêmes que pour les BIC, pour les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Mais il existe un certain nombre de spécificités. Dans le cadre du régime des frais généraux, des plus ou moins values, du régime des charges financières, du régime...
Droit d'enregistrement concernant les successions
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...
La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle représentait 40% de la fiscalité directe et 18% des recettes en fonctionnement des collectivités locales. Créée en 1975, après la suppression de la patente, elle a été modifiée 68 fois avant 2009. La suppression de la taxe professionnelle a été adoptée le 18 décembre 2009...
La théorie générale des impositions : La notion d'impôt
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des...
L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques, il atteint tous les revenus des personnes domiciliées en France => principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles ne sont imposables qu'à raison de revenus de source française. L'imposition sur le...
Les éléments du système fiscal
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt échange - Seconde moitié du 18ème et 19ème siècle - Impôt = prix payé par le contribuable pour la sécurité et les services qui lui rend l'Etat - Idée de contrat fiscal => courant contractualiste (Hobbes, Locke, Rousseau, Smith) - En 1789, l'assemblée constituante va définir...
L'impôt sur les sociétés - publié le 27/06/2014
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Il est mis en place en 1948 en France. Il est assis sur le bénéfice net imposable des entreprises (éléments de l'actif moins les éléments du passif). Son taux est tombé à 33.33% en raison de la crise et en raison de l'adoption du plan de relance de l'économie. Seules 20% des...
L'évolution historique du système fiscal français
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La contribution foncière qui frappe les immeubles bâtis et non bâtis à un taux. La contribution mobilière qui frappe la richesse mobilière non appréhendée par l'autre contribution. Il s'agit d'impôts de répartition c'est à dire que le rendement global est fixé à l'échelon...
L'égalité sociale en droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Égalité devant l'impôt découle de la DDHC art. 13 : une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens. Cela fait apparaitre deux principes : Le premier principe est celui de l'universalité de l'impôt. Cela signifie que l'impôt doit être...
Le mécanisme de prélèvement fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par...
L'article 751 du Code général des impôts
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...
Introduction au droit fiscal : les impôts et taxes
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il existe de multiples définitions de l'impôt. La plupart des définitions retiennent que l'impôt se caractérise par un versement perçu par voie d'autorité, définitif et sans contrepartie. (Voir en particulier : P. Serlooten, Introduction au droit fiscal, coll. « Connaissance du droit », Dalloz,...
