Les sources du droit fiscal - publié le 23/09/2018
Cours - 24 pages - Droit fiscal
La fiscalité perd son arme si elle n'est pas sans cesse inspirée par des considérations de justice et de sécurité, ces deux éléments étant très certainement au-dessus de la liberté et la propriété de l'impôt. Il y a à la fois une dimension procédurale quand on vise la justice fiscale. Il...
Les obligations des preneurs et des prestataires en matière de TVA
Cours - 4 pages - Droit fiscal
De par la modification des règles de territorialité depuis le 1er janvier 2010 en matière de prestations de services, selon laquelle lors d'opérations B2B, l'opération est imposable dans l'État membre du preneur, le mécanisme de l'autoliquidation a été généralisé. Pour rappel, la...
Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement
Cours - 155 pages - Droit fiscal
On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences...
Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises
Cours - 120 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion du...
Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application
Cours - 132 pages - Droit fiscal
À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article...
Fiscalité des entreprises : abus, régimes et déductibilités
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de...
Le fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale
Cours - 34 pages - Droit fiscal
La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de...
La fiscalité des collectivités territoriales
Cours - 28 pages - Droit fiscal
Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès d'institutions bancaires...
Les différents modes de financement et acteurs de la fiscalité financière
Cours - 104 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des...
Étude du règlement des litiges fiscaux
Cours - 89 pages - Droit fiscal
Sur l'objet du cours ; en principe le contentieux fiscal s'inscrit plus largement dans une matière intitulée "procédure fiscale". Le cours de procédure fiscale vise à étudier les règles relatives aux prérogatives de l'administration fiscale et les règles de garanties/droits des...
Fiscalité : les enjeux de la TVA
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La TVA a été inventée par Maurice Lauré, inspecteur des finances. Elle a été mise en place en France par une loi du 10 avril 1954. La TVA représente la première recette fiscale de l'État français, environ 50% des recettes fiscales (en 2011, la TVA était de 130.6 milliards d'euros). Concernant...
Fiscalité de l'entreprise et impôt sur les sociétés
Cours - 56 pages - Droit fiscal
La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni...
Les instruments du paiement et de crédit
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce que nous devons...
Les instruments de crédit : les effets de commerce et le billet à ordre
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme la...
Le régime des plus ou moins-values professionnelles applicables aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
Cours - 11 pages - Droit fiscal
La loi fiscale distingue deux catégories de plus-values réalisées ou de moins-values subies en cours ou en fin d'exploitation (Code général des impôts, articles 39 duodecies à 39 quindecies) : d'une part, les plus-values et les moins-values à court terme qui sont soumises à un régime...
La détermination des plus et moins-values professionnelles
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'article 38-1 du Code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin...
Les distributions officieuses : le régime fiscal
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguisées…etc)...
La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal des...
La fiscalité et les impositions spécifiques aux entreprises
Cours - 77 pages - Droit fiscal
L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
Droit fiscal : la théorie de l'impôt, la pratique de l'impôt
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'assiette de l'impôt Ce sur quoi...
Introduction au droit fiscal : principes généraux et sources constitutionnelles
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en œuvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales...
La territorialité de la TVA : livraisons de biens meubles, prestations de service, etc.
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui...
Le régime général de l'imposition des bénéfices dans les sociétés
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques...
L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la...
L'imposition des BIC et produits imposables
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont...
Le régime général et les régimes particuliers des plus et moins-values
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à vendre, à céder certaines de ses immobilisations quelle que soit leur nature. Si un écart apparaît alors entre la valeur de la cession (=prix de vente) et la valeur d'origine du bien (=valeur pour laquelle on a inscrit le bien à...
Principes et champs d'application de la TVA
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis, mais...
L'imposition des bénéfices distribués par les bénéfices
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Dans les EI (entreprises individuelles), le bénéfice est imposé dès lors qu'il est réalisé, qu'il soit distribué ou mis en réserve par l'entreprise. Il en va totalement différemment pour les sociétés relevant de l'IS car le bénéfice va être imposable au niveau de la société qui a...
Le calcul de la TVA
Cours - 13 pages - Droit fiscal
C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est l'événement qui va...
