Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques. Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante. Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus...
La territorialité de la TVA - publié le 12/08/2009
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Il comprend la France continentale, la Corse, Monaco et les eaux territoriales. Les départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) sont considérés comme des territoires d'exploitation. Pour les territoires d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française,...
Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie. La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle...
Les sources internationales du droit fiscal
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le rôle des sources internationales du droit fiscal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modifier profondément les dispositions (article 55 de la Constitution sur la supériorité des traités par rapport à la loi à évoquer et évolution jurisprudentielle en la...
La fiscalité immobilière
Cours - 157 pages - Droit fiscal
Elargir votre champ des compétences (culture métier) L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an. Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150 000...
Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb
Cours - 33 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est un phénomène complexe. Les acteurs des systèmes politiques et économiques reconnaissent son existence, son importance et ses effets sur l'économie nationale et le budget général de l'Etat. La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable essaie d'échapper à ses...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 relatif à la cession de participations dans des sociétés immobilières
Cours - 9 pages - Droit fiscal
A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières. Ce fut le cas, par le passé avec la décision Monvoisin du 8 juillet 1998, dans laquelle le conseil d'État prend une position contraire à...
Le contentieux fiscal - publié le 03/08/2009
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les affaires les plus nombreuses portent sur l'assiette de l'impôt d'Etat ou de l'impôt local. Afin de contester la décision administrative d'imposition, le contribuable invoque des arguments juridiques tendant à démontrer que l'assiette sur la base de laquelle...
Le Luxembourg est-il toujours un paradis fiscal pour les Holdings ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est...
La fiscalité des associations - publié le 31/07/2009
Cours - 49 pages - Droit fiscal
L'économie sociale a pris une place de plus en plus grande dans la société française et européenne, à tel point qu'elle mérite dorénavant l'appellation de « tiers secteur ». Ce secteur, qui englobe les associations, les mutuelles, et les fondations, employait, en 2006, plus de deux...
Systèmes fiscaux : politique fiscale, principes de la fiscalité française et impôt sur le revenu
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour les pays...
Le système fiscal français - publié le 22/07/2009
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Sources du droit fiscal Division du droit public : constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'état et les contribuables a) Sources internationales 1) Convention internationale - Pour éviter la double imposition - Pour lutter contre la fraude fiscale 2)...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006 : SARL Potchou et autres
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La décision SARL Potchou rendue le 25 janvier 2006 par le Conseil d'État tend à résoudre la question procédurale de l'admission d'une action en réparation contre l'État du dommage résultant d'un dépassement du délai raisonnable de l'instance, alors même que le litige au...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2006, société Catimini
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La demande d'avis sollicitée par les juges du fond à la Haute juridiction administrative lors de l'affaire Société Catimini témoigne des difficultés d'interprétation générées par la récente légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non...
L'apport de la CJCE dans le cadre de la fiscalité directe
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les Etats Membres (EM) ont adopté une convention fiscale multilatérale. La CJCE harmonise la fiscalité directe des EM, en lieu et place du législateur européen, trop souvent défaillant en la matière. Elle a d'abord semblé hésiter sur son rôle, mais aujourd'hui, son rôle est constant et...
Les choix fiscaux des opérateurs internationaux
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments : - Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise - Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise - L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays. Notion de...
Les régimes fiscaux privilégiés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Preuve et effets A. Présomption de transfert indirect de bénéfices et reconstitution de la situation de droit et de fait Paiement à des personnes bénéficiaire d'un RFP : présomption de l'insincérité des relations contractuelles. - Preuve contraire du débiteur possible (opération...
L'impact de la coopération internationale au regard de la fraude et de l'évasion fiscales
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Contrainte de la coopération entre Etats : - Décalage entre la souplesse des montages frauduleux et la potentialité de la coopération internationale. - Inadéquation entre l'évolution exponentielle des montages et la capacité de détection des états. (...)
Les conventions fiscales internationales en Droit fiscal international
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Interprétation des conventions - Résolution des problèmes de FI : il faut d'abord définir l'opération par rapport au droit FR avant de rapprocher celle-ci du droit conventionnel (CE, 1993, Paulin) Principe de subsidiarité des conventions fiscales par rapport au droit interne. - Primauté...
Introduction au droit fiscal international et communautaire
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le « ruling » est issu des pays anglo-saxons et surtout des EU : rendre service au contribuable et éviter un contentieux important. Il s'agit d'une sorte de décision anticipée de l'AF : les contribuables ont la possibilité de demander à l'AF de prendre une décision anticipée...
L'analyse comparée de la TVA au regard du droit interne
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les exonérations Listes plus ou moins longues d'exonérations de la TVA (raisons politiques, IG, critères personnels...) La 6ème directive ? a classé les opérations exemptées de TVA en deux catégories : - Activités d'intérêt public ou social, de caractère culturel ou sportif -...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but...
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...
Le champ d'application de l'impôt : exercices pratiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur BERTOLAMI se présente à vous. Il vous explique qu'il exploite un commerce de boucherie charcuterie sous forme individuelle à PONTOISE : Au cours des halles. Il est par ailleurs propriétaire d'un élevage de bovins à CHARS dans le 95. Il s'agit d'une ancienne propriété...
Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal
Cours - 102 pages - Droit fiscal
Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit...
L'escroquerie à la TVA
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Il convient, plus généralement, de distinguer en matière de TVA, différentes typologies de fraude.
Fiscalité internationale et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce cours permet de comprendre les différents mécanismes d'imposition dans le cas de l'impôt sur le revenu dont l'assiette est mondiale, contrairement à l'IS qui lui est un impôt de territorialité française (même si les entreprises peuvent opter pour la mondialité). Dans ce cadre, la connaissance...
L'impôt sur le revenu et le traitement fiscal
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Dans ce cours on apprend comment baisser son impôt sur le revenu grâce à une compréhension plus fine de la manière dont l'impôt sur le revenu est calculé étape par étape et des applications pratiques. La fiscalité française regorge de « carottes fiscales » et de failles, tant et si bien que ceux...
La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Redevables de l'impôt En application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionnée, l'IF est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes...
Le statut de cadre étranger en Belgique : le Régime Spécial d'Imposition (RSI)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes : - Ne pas avoir la nationalité belge ; - Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa formation, son expérience ou ses...
