Le régime applicable aux livraisons de biens et aux prestations de service
Cours - 17 pages - Droit fiscal
La TVA est d'application territoriale: elle n'est donc due qu'à raison d'opérations réalisées sur le territoire national. Depuis l'avènement le 1er janvier 1993 du Marché unique européen, il faut distinguer selon que la transaction est faite avec un État faisant ou non partie de l'UE. Pour...
Les opérations imposables
Cours - 12 pages - Droit fiscal
La TVA n'est pas un impôt sur la production, mais sur la consommation ; seul le consommateur final supporte ainsi le poids de l'impôt. L'assujettissement à la TVA doit être le plus large possible ; en contrepartie, les entreprises peuvent déduire la totalité de la TVA qui leur facturée ce qui...
Produit de l'exercice et cession d'élément d'actifs
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Les entreprises doivent comptabiliser leur produit hors tva, cette dernière étant neutre elle ne constitue ni un produit ni une charge. L'entreprise peut être amenée à percevoir des produits d'exploitation accessoires (ex : loyer d'immeuble loué figurant à l'actif, redevance pour exploitation de...
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La différence essentielle est que c'est la société qui sera soumise à son propre impôt : elle devra régler sur ses fonds les impôts dont elle est débitrice. On dit que la société est fermée ou opaque, pour évoquer l'inverse des sociétés translucides. L'article 206 du Code général des impôts liste...
Les principes de taxation du régime général de la TVA
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Ce régime général est évoqué aux articles 256s du Code Général des Impôts qui donne des principes de taxation d'une part (en amont) et de récupération (en aval) d'une autre part. Il s'agit de savoir quand la TVA est due. Il existe une règle générale d'assujettissement mais aussi des critères...
Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française
Cours - 92 pages - Droit fiscal
C'est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus réguliers,...
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
Le Droit fiscal des successions
Cours - 26 pages - Droit fiscal
C'est le décès ou l'absence qui constitue le fait générateur de l'impôt. Par la suite, seule la date du décès doit être pise en considération : - Dans un premier temps : pour déterminer le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession (6 mois pour déposer la...
Cours de droit fiscal: le système fiscal français
Cours - 68 pages - Droit fiscal
Il ne reste rien de la fiscalité de l'ancien régime. C'était un système complexe et sans principes. On trouvait déjà tous les types d'impôt moderne. Plusieurs caractéristiques : - Ces impôts étaient pour l'essentiel créés par le souverain avec, parfois, le consentement des Etats Généraux. Leur...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée - publié le 24/05/2012
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Pour récupérer la TVA, il ne suffis pas d'être assujetti. Il faut : - Etre assujetti, - Détenir une facture, - La facture doit être structurée d'une certaine façon (prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC), - Le bien ne doit pas être exclu du droit à déduction : * achat ou location de véhicule...
La fiscalité de la vente d'immeubles batis
Cours - 9 pages - Droit fiscal
C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans...
Droit fiscal des affaires : la fiscalité des résultats des entreprises
Cours - 45 pages - Droit fiscal
A titre préliminaire, il est nécessaire de garder présentes à l'esprit diverses classifications permettant d'opposer la fiscalité des particuliers à la fiscalité des entreprises. La fiscalité des particuliers est, essentiellement, une fiscalité de flux (le revenu imposable est le revenu...
Droit fiscal international et européen
Cours - 93 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd'hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Il...
Le consentement à l'impôt - origine et traduction du principe
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par...
Le surendettement
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Commercialisation responsable des crédits à la consommation (encadrement de la publicité, allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.) Meilleur accompagnement des personnes endettées. Le délai de décision de validation d'un dossier de surendettement a...
Droit et fiscalité internationales
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Dans chaque pays une fiscalité interne et des conventions fiscales au dessus qui donnent des règles aux contribuables pour savoir quelle législation va s'appliquer. Les résidents fiscaux français imposables en France sur leurs revenus de source mondiale. Les non résidents français peuvent être...
Finance et fiscalité des collectivités locales
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine....
Les conventions fiscales bilatérales et la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)
Cours - 20 pages - Droit fiscal
A travers l'étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l'impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l'élaboration et l'application des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet fiscal, mais contenant...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les plus-values
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Originairement, cet impôt s'appelait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Créé en 1982, il a été supprimé en 1987 et réinstauré en 1989 sous la dénomination d'impôt solidarité sur les fortunes (ISF) Cependant, préalablement à la loi de 1982, plusieurs projets ont été pensés et proposés....
Introduction au droit fiscal - publié le 10/04/2012
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une technique. C'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'établissement de l'impôt, à sa liquidation et a son recouvrement. Etablir l'impôt c'est déterminer la matière imposable que l'on appelle également l'assiette. L'assiette peut être les revenues d'un...
Droit fiscal: le système fiscal français
Cours - 26 pages - Droit fiscal
L'art 14 « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants (députés et sénateurs) la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité (montant), l'assiette (la matière imposable), le...
La théorie générale de l'impôt et les principaux impôts de l'Etat
Cours - 52 pages - Droit fiscal
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l'impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l'État) permettant le fonctionnement des services publics. L'impôt est lié aux transformations du rôle de l'État. Plus l'État souhaite intervenir, plus il a besoin de l'impôt. Il...
Aspects internationaux de la fiscalité des sociétés de personnes
Cours - 58 pages - Droit fiscal
Le traitement fiscal international révèle la conception française de la société de personnes. Le droit français mélange la théorie de l'entité et celle de la transparence. Le problème est divisé en deux. Si une société de personnes française a des associés résidents hors de France. Si une...
Les Droit fiscal international et européen
Cours - 112 pages - Droit fiscal
Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres...
La restructuration du capital des sociétés en sauvegarde et redressement judiciaire
Cours - 34 pages - Droit fiscal
Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental pour...
Cours de Droit fiscal: théorie générale de l'impôt, les impôts et les contrôles fiscaux
Cours - 64 pages - Droit fiscal
Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet de réduire son...
Droit fiscal général: qui, comment, où, sur quelle base est-on imposé?
Cours - 83 pages - Droit fiscal
La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la balance,...
Le système fiscal en Suisse
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans les...
Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important...
Les relations avec les contribables et les affaires fiscales internationales
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) est le résultat de la fusion entre la : - Direction Générale des Impôts (le Centre des Impôts) : elle est chargée du calcul de l'assiette imposable et du contrôle ; - Direction Générale de la Comptabilité Publique (le Trésor Public) : elle...
