Recouvrer un impôt c'est l'encaisser. On distingue deux grands ensembles, les règles classiques de recouvrement, lorsque tout se passe bien, et les procédures de recouvrement forcées, elles interviennent lorsque le contribuable ne paye pas d'impôt. Le recouvrement de l'impôt s'effectue auprès des comptables publics. Ce sont les seuls à manier l'argent public, ils payent les dépenses et sont habilités à encaisser.
Les comptables sont « personnellement et pécuniairement responsables des fonds et valeurs dont ils ont la charge ». Pendant longtemps il existait une dualité de comptable. On a d'un côté les comptables de la direction générale des impôts, compétents pour encaisser certains impôts. On a aussi certains comptables du trésor de la direction générale de la comptabilité publique compétent pour encaisser d'autres impôts. Aujourd'hui il existe une seule catégorie de comptable, de la direction générale des finances compétent pour tous les impôts.
[...] C'est le cas du sursis de paiement. Il y a des actes interruptifs de prescription, lorsqu'il y a un tel acte on repart pour un nouveau délai. Ce type d'acte est plus fréquent, par exemple la saisie reconnaissance de dette, notification d'un commandement de payer. Il est fréquent quand on arrive au terme du délai que si le comptable public estime qu'il parviendra dans un délai raisonnable à encaisser les sommes dues, il notifie un acte interruptif. Les actes préalables aux poursuites Ils ont pour objet de faire prendre conscience au contribuable des procédures ultérieures auxquelles il s'expose s'ils restent sans payer. [...]
[...] Il a le même objet que le rôle nominatif. La mise en demeure, ce qui est adressé au contribuable, elle a exactement le même effet qu'une lettre de rappel. des sommes restant dues) L'exécution des poursuites Si 20 jours après la mise en demeure ou après la lettre de rappel, le contribuable ne s'est pas exécuté, le comptable passe dans la phase d'exécution des poursuites. Elle se fait en deux : La notification d'un commandement à payer : c'est un document qui en principe est remis en main propre au contribuable ou au redevable quelque soit le comptable et qui porte injonction de régler la dette fiscale sans délai. [...]
[...] C'est le cas notamment où le contribuable demande un plan de règlement de l'impôt, ou un sursis. Lorsqu'une telle demande est formulée, le plan de règlement est accordé librement par le comptable, mais il peut prévenir l'insolvabilité du contribuable, par exemple par le biais de l'hypothèque légale. L'hypothèque légale a une limite : elle ne prend rang qu'à la date de son inscription. Cela signifie que si d'autres créanciers ont déjà fait inscrire des hypothèques avant l'administration, et s'il y a vente du bien immobilier aux enchères, ce seront les premiers créanciers qui seront payés prioritairement. [...]
[...] Le courrier indique l'ensemble de la somme due par le contribuable. Acte adressé au contribuable : le comptable informe qu'il saisit telle personne en tant que tiers détenteur, et rappelle au contribuable le montant des impôts dus. Les obligations qui pèsent sur le tiers détenteur : il doit payer dans la limite de ses engagements envers le contribuable (en volume et en temps). Volume = somme ; temps : le tiers détenteur va s'exécuter au profit de l'administration, comme il l'aurait fait pour le contribuable (loyer par exemple). [...]
[...] À partir de quand commence ce délai ? Il commence à courir à partir de la mise en recouvrement du rôle nominatif, impôt liquidé par l'administration, ou s'il commence à courir à partir de l'avis de mise en recouvrement s'il s'agit d'impôts qui doivent être liquidé par le contribuable. Il y a des actes suspensifs, des actes de procédure qui vont avoir des conséquences sur l'écoulement de ce délai. On a parfois des actes suspensifs de prescription, peu nombreux, mais l'objet est de stopper tant que l'acte produit ses effets. [...]
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