Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques). Pour l'administration, ces voies de droit sont les actions qui vont lui permettre de fixer, de calculer la dette d'impôt du contribuable, puis de la recouvrer, en application du principe de la légalité fiscale (conforme aux prescriptions de la loi fiscale). D'autres règles vont concerner les contribuables et notamment fixer les conditions dans lesquelles ils font devoir s'acquitter de leurs obligations fiscales et le cas échéant contester leur imposition ou le recouvrement de celle-ci. Règles qui commandent la forme des relations qui vont se nouer entre l'administration fiscale et les contribuables de l'autre. Ces règles de forme sont distinctes des règles de fond du droit fiscal matériel.
[...] Si on considère que les 10% sont une sanction, c'est toujours 10% quelle que soit la durée, et sans pouvoir proportionner le montant de la sanction à la gravité de l'infraction qui augmenter, plus le délai de paiement augmente. Le contentieux vient de se solder devant le Conseil constitutionnel : QPC du 29 avril 2011 n°2011-124 et le Conseil constitutionnel a tout simplement considéré que cette majoration n'avait pas le caractère d'une punition, mais qu'elle avait pour seul objet la compensation du préjudice subi par l'Etat. Le plus simple étant d'unifier les pénalités de retard de paiement à tous les impôts. [...]
[...] Exemple : avion de tourisme correspond à une base imposable de 69 euros annuels. Ensuite, la disposition de yacht L'administration va reconstituer le bénéfice imposable en reconstituant les éléments de train de vie dont dispose le contribuable en additionnant la base prévue à l'article 168. Cette base va servir à une imposition qui est purement administrative et qui pourrait donc conduire à taxer ce contribuable sur une base IR qui n'a rien à voir avec la réalité de ses revenus, sous-estimé ou surestimé. [...]
[...] Ensuite, on va faire par comparaison ; le législateur a prévu que ces valeurs locatives allaient être mise à jour au fil du temps. Les professionnels vont devoir annuellement déclarer leur loyer, ce qui permettra à l'administration de suivre la valeur locative de ces immeubles, d'en faire une moyenne qui sera appliquée aux différentes catégories d'immeubles visés. Pour l'instant, le législateur a décidé ça, mais cette méthode tarifaire n'est appliquée qu'à titre expérimental dans 5 départements (Haute-Vienne, Nord-Pas-de-Calais, Paris, Hauts-de-Seine Le projet étant à terme de l'étendre aussi aux locaux non professionnels et notamment à la taxe d'habitation. [...]
[...] En revanche, la compensation n'est pas possible dans l'autre sens ; une entreprise ne pourra pas faire valoir que, attributaire d'un marché public, l'Etat n'a pas encore réglé sa dette à son égard, pour compenser les dettes fiscales. La seule possibilité dans ce cas-là sera s'il y a un lien entre le défaut de paiement par l'administration et le défaut de paiement de la dette fiscale est de demander l'interdiction du versement des pénalités de retard. La dation en paiement, laquelle est aujourd'hui réservée par l'article 1716 bis du CGI au paiement des droits de succession, de donation et de l'ISF. [...]
[...] On a dans nos musées un certain nombre d'œuvres que l'Etat a accepté de récupérer pour le cas de grandes successions L'origine du monde certains Picasso ou Chagal). : Les pénalités. Les dates auxquelles doivent êtres payés les différents impôts, et qui déclencheront potentiellement des pénalités sont variables suivant les impôts. Pour autant, les pénalités qui sont applicables varient non plus en fonction de la nature de l'impôt, mais au service qui était compétent pour recouvrer l'impôt avant la fusion de la DGFIP. Le retard de paiement en matière d'IR et d'impôts directs locaux non professionnels . [...]
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