Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix.
C'est le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eau potable ou les transports en commun. Ces prix servent bien au financement des dépenses publiques comme les impôts, les taxes et redevances, mais cependant ils en diffèrent sur plusieurs points :
- Les prix sont toujours perçus pour des services industriels et commerciaux et leur encaissement est l'objet même du service.
- Le prix est bien évidemment encaissé sans que la contrainte ait besoin d'être mise en œuvre. L'attrait de la contrepartie offerte est suffisant pour inciter le particulier à payer. Le législateur n'a donc pas en principe à intervenir pour la fixation des prix puisque ce dernier résulte d'un libre débat entre l'acheteur et le vendeur. Le fait que l'intervention ne soit pas nécessaire à la fixation des prix, a conduit parfois le gouvernement, lorsqu'il avait besoin de ressources supplémentaires, à majorer le prix du tabac par simple arrêté ministériel plutôt que de majorer le tarif des impôts, ce qui en revanche aurait nécessité l'intervention du Parlement.
[...] Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie et/ou l'absence de contrainte : Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie ET l'absence de contrainte Le prix Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix. Ex : C'est le cas du prix payé par l'adjudicataire d'une coupe de bois dans les forêts domaniales C'est le cas aussi des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eaux potables ou les transports en commun. [...]
[...] Ce sont alors les questions de la détermination du taux d'intérêt, de l'octroi de certaines garanties ou de la fixation des règles de l'amortissement qui sont les problèmes essentiels en matière d'emprunt et qui ne se rencontrent pas en matière d'impôt. Les notions distinctes de l'impôt par la seule existence d'une contrepartie Les cotisations sociales C'est l'Ordonnance du 4 octobre 1945 qui a mis en place un régime général de Sécurité sociale qui comporte la superposition de caisses régionales et locales (organismes de droit privé). A ceci, il faut ajouter les régimes spéciaux qui sont gérés soit par des personnes privées, soit par des personnes publiques. [...]
[...] Il a existé un exemple de contribution volontaire. Ex : Cette technique des contributions volontaires a été pratiquée avec succès par la communauté juive de Palestine à la fin du mandat britannique. En effet, il a été créé par cette communauté un circuit fiscal parallèle au circuit fiscal britannique qui a permis à la communauté juive de collecter sans contrainte les fonds nécessaires à la préparation de l‘instauration de l'État d'Israël. C'est l'intensité des sentiments patriotiques et religieux qui a permis à supplanter la contrainte. [...]
[...] C'est la technique des contributions volontaires que l'on retrouve dans le cadre des finances internationales. C'est ce qui permet de financer certains programmes des Nations-Unies, l'UNICEF, le programme alimentaire mondial, ce qui veut donc dire que si les États décident de ne plus contribuer au financement d'une organisation internationale, elle ne peut plus fonctionner. L'emprunt volontaire C'est un procédé qui permet aussi à l'État de se procurer des ressources pour faire face aux charges publiques. A certains égards, l'emprunt se rapproche de l'impôt puisqu'il constitue comme lui un moyen de collecter des deniers publics, et il opère une ponction sur les ressources des particuliers. [...]
[...] Cette distinction entre taxe et redevance est relativement complexe à mettre en œuvre et il faut se rapporter aux conclusions d'un commissaire au gouvernement pour trouver le critère qui permet de bien différencier les deux notions. Ce sont les conclusions de l'arrêt Syndicat national des transporteurs aériens de 1958 qui fixe la distinction entre taxe et redevance. Le seul critère opérationnel retenu permettant de qualifier une ponction de redevance et ce critère est tiré de l'équivalence entre le service rendu ou l'objet fourni et le prix à payer. Le Conseil d'État considère qu'il existe une redevance si la somme réclamée aux usagers correspond sensiblement à la valeur du service qui leur a été rendu. [...]
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