En très peu de temps, la communauté internationale a pris conscience de l'importance de la lutte contre les paradis fiscaux. Les paradis fiscaux apparaissent en lame de fond de la crise financière de ces deux dernières années. Qui aurait pu prédire, il y a seulement quelques mois, que la lutte contre les paradis fiscaux serait l'un des dossiers politiques phares de la régulation financière de l'après-crise ? Que les principaux chefs d'Etat des pays développés, jusque-là peu enclins à évoquer le sujet, allaient les désigner comme le principal ennemi à abattre ?
La réponse se trouve dans l'explosion des déficits budgétaires. Les Etats ont en effet besoin de financement. Les aides qui ont été octroyées par les gouvernements pour redresser la situation financière des banques ainsi que les plans de relance destinés à pallier les effets de la crise sur la croissance et l'emploi ont un coût de financement exorbitant.
D'où l'intérêt suscité par les gouvernants pour recouvrer les importantes recettes fiscales qui échappent à l'administration fiscale. Par l'effet de la dérèglementation des marchés internationaux et de l'abondance des liquidités, ce sont des centaines de milliards de dollars qui échapperaient ainsi au fisc et qui sont placés dans ces paradis fiscaux. Rien que pour la France, ce n'est pas moins de 50 milliards d'euros qui s'évaporeraient ainsi, soit 10 % des recettes fiscales !
[...] Rien que pour la France, ce n'est pas moins de 50 milliards d'euros qui s'évaporeraient ainsi, soit des recettes fiscales 2. Si les paradis fiscaux sont avant tout des refuges utilisés par ceux qui veulent échapper à l'impôt (multinationales, investisseurs, riches particuliers), leur domaine d'intervention est beaucoup plus large, car il concerne également les aspects financiers (ce que l'on appelle communément les centres offshore) et le blanchiment d'argent (par le biais des juridictions non coopératives) La crise financière a relancé l'attention sur les paradis fiscaux, car ils ont sans nul doute une certaine part de responsabilité dans l'émergence de celle-ci même s'ils n'en sont pas véritablement à l'origine. [...]
[...] Un territoire offshore est une place financière dont la principale fonction est de servir de plate-forme d'investissement ou de placement par des non-résidents. Au regard de cette définition, il apparaît qu'un paradis fiscal peut être considéré comme une place offshore, mais que l'inverse ne se vérifie pas forcément (un territoire offshore n'est pas obligatoirement défini comme un paradis fiscal). Source : Banque mondiale. Extrait du site de l'OCDE : http://www.oecd.org consulté le 1er novembre 2009. Adam Starchild, Tax Havens for international business, éd. [...]
[...] Le seuil de comparaison de l'imposition des pays à fiscalité privilégiée est passé à depuis la loi de finances pour 2005 (au lieu d'un tiers précédemment). Conseil d'Etat, 8ème et 9ème sous-sections mai 1996, 128269, DF 51, p Dans cette affaire, la concluante reprochait à la Cour administrative d'appel de Bordeaux de n'avoir soulevé d'office l'absence de preuve. Le Conseil d'Etat, en l'espèce, souligne qu'aucune contestation, mais également aucun moyen de preuve apporté par la concluante ne permettait de contester le caractère privilégié de la fiscalité suisse relative à l'impôt sur les sociétés. Monsieur le commissaire du gouvernement, F. [...]
[...] La formule est simpliste et malaisée. Par son manque de précision, elle est entachée de relativité et donc marquée par le sceau de l'incertitude. La notion de paradis fiscal n'ayant pour ainsi dire qu'une valeur relative, il est donc extrêmement difficile de dégager une définition unique et universelle pour caractériser ce phénomène. Néanmoins, l'administration française fait tout de même un effort de précision en déterminant qu'il y a présomption de régime fiscal privilégié lorsque l'imposition qui frappe le revenu ou les bénéfices à l'étranger est inférieure de plus de à celle qu'aurait supportée le bénéficiaire en France sur la même base taxable[7] Par la suite, une instruction administrative en date du 26 juin 1975 est venue préciser la notion de régime fiscal privilégié en fixant les principes méthodologiques de la comparaison des fiscalités. [...]
[...] Par la suite, un décret du 24 avril 1992 émanant du gouvernement italien a retenu quant à lui les Antilles néerlandaises, Djibouti, les îles Vierges britanniques et le Liechtenstein comme des entités fiscales privilégiées. Cette dernière liste n'est évidemment pas exhaustive Comme nous avons pu le constater jusqu'à présent, la notion de paradis fiscal est loin d'être harmonisée sur un plan international, ce qui lui confère une valeur somme toute relative au regard des exigences spécifiques et des critères élaborés par chaque Etat par rapport à son propre système d'imposition. De fait, cette relativité n'est pas uniquement spatiale, mais aussi temporelle. [...]
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