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Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées.
Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer plusieurs personnes physiques qui vont faire l'objet d'une seule imposition.
Notion de foyer fiscal. Il est possible de faire chacun sa déclaration, il est possible d'agréger les revenus du foyer fiscal en une seule déclaration.
[...] Pour les entreprises dans la vente de logement de moins de 7770 et autres entreprises de moins de euros : Régime simplifié. Les régimes particuliers Un certain nombre d'entreprises ont des régimes de déclaration de l'IS qui est spécifique. On a par ex les SARL familiales. L'EURL (entreprise unipersonnelle à resp limitée) c'est un dispositif récent : création d'une entreprise alors que je suis le seul actionnaire. Pour les artisans comme le plombier. Sa resp ne peut pas excéder ses apports. [...]
[...] Recouvrement de l'impôt sur le revenu Section III : L'impôt sur les bénéfices des sociétés I. Distinction sociétés de personnes/de capitaux A. Implication de la distinction 1. Conséquences de la transparence fiscale des sociétés de personnes 2. Les sociétés de capitaux B. Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés 1. Cas d'application a. Imposition à raison de la forme de la société b. Nature de l'activité c. Imposition sur option 2. Cas d'exonération a. Cas permanents b. Cas temporaires II. [...]
[...] Total l'a reçoit le 22 décembre. Le délai de paiement est de 60 jours, cette facture sera payée le 22 février. J'encaisserai donc 2 mois plus tard. Lorsque je déclare les revenus du cabinet, je déclare au moment où j'émets la facture et donc je prends les factures émises indépendamment du paiement. C'est le moment où je délivre ma facture qui compte. Cela veut dire que si j'ai une énorme facture à produire fin décembre, quand je vais déclarer mes revenus, je vais mettre mes revenus cette grosse somme que je n'ai pas encore touchée. [...]
[...] Les SCI dont la vocation est de faire du business : IS L'imposition sur option à l'impôt sur les sociétés Madame Bieber hérite de sa maman d'une très jolie maison à moitié en ruine à Ville-Franche sur mer. Elle n'en fait rien : SCI. Elle se dit qu'elle va lancer une activité éco, louer cette maison pour les vacances (bcp et très cher). Revenu 10 fois plus importante. Elle a droit de lever l'option. L'option est irrévocable. Tant que l'option n'est pas levée : SCI transparente. [...]
[...] L'application du régime Sous les formes de société. Sont assujettit à la semi-transparence fiscale L'imposition s'effectue au niveau des associés lors de la réalisation des bénéfices à proportion de la part des résultats sociaux et correspondants à leurs droits dans la société. Société est le réceptacle de la facturation commune. Dans ce réceptacle il y a un bilan de société, mais la distribution peut se faire selon deux règles : (américain, anglais) le privilège de l'âge/Patron décide. Sociétés dans lesquelles la resp des associés est illimitée. [...]
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