L'impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et les politiques définies par la puissance publique.
L'impôt est un prélèvement à caractère obligatoire. Il est obligatoire de payer ses impôts. C'est une obligation pour l'administration fiscale de percevoir cet impôt et les contribuables sont obligés de le payer. Le contribuable ne peut pas refuser de payer ses impôts. Il ne peut pas négocier le montant de son impôt (il peut éventuellement négocier le montant des pénalités de retard).
[...] tous les achats de biens ou de services effectués par le consommateur. On a deux types d'impôt sur la dépense : - Un impôt général sur la dépense, c'est la TVA - Un impôt particulier sur la dépense qui va frapper un produit donné, ce sont les droits indirects ( cela va frapper l'alcool, Ce sont les droits d'accise. [...]
[...] Il y par contre, une forme d'impôt en nature qui existe : la dation en paiement qui permet de payer son impôt en matière de droit de succession principalement en remettant des œuvres d'art. Exemple, la succession de Picasso : les héritiers ont donné à l'Etat un certain nombre de toiles pour payer les dettes de Picasso. ( L'impôt est un prélèvement à caractère obligatoire. Il est obligatoire de payer ses impôts. C'est une obligation pour l'administration fiscale de percevoir cet impôt et les contribuables sont obligés de le payer. Le contribuable ne peut pas refuser de payer ses impôts. [...]
[...] qu'elle doit être la contrepartie directe et proportionnelle des prestations fournies. La distinction entre impôt et prélèvement obligatoire L'impôt se distingue de plusieurs prélèvements obligatoires. La distinction entre impôt et taxe fiscale : La taxe fiscale se définit comme la somme exigée en contrepartie des prestations offertes par un service public ou de la possibilité d'utiliser un service public. C'est un prélèvement qui entre dans la catégorie des impositions de toute nature. Par contre, elle se distingue de l'impôt sur un point : elle est affectée à un service particulier et elle correspond à une certaine contrepartie. [...]
[...] Avant, on avait l'impôt sur les portes et les fenêtres. ( L'impôt synthétique c'est l'impôt universel ou l'impôt général. Cet impôt prend en compte l'ensemble de la base d'imposition et sans distinction au niveau de l'origine du revenu ou de la nature de la consommation. Dans cette catégorie, on par exemple, l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques qui va atteindre l'ensemble des revenus. On a également la TVA qui atteint l'ensemble des biens et des services. La distinction entre impôt de quotités et impôts de répartition : C'est une classification dont se sert le législateur lorsqu'il met en place de nouvelles impositions. [...]
[...] On l'appelle sous le terme générique de contribution sociale par exemple, c'est le cas de la CSG, la CRDS, le prélèvement social, et le RSA. Tous ces prélèvements font 12,1%. ( On trouve les impôts européens. Il s'agit d'impôts mis en place pour financer l'Union Européenne. C'est notamment le cas pour une partie de la TVA qui est pondéré par le PIB de chaque Etat. Parfois, certains auteurs mettent dans cette catégorie des impôts qui fonctionnent aux normes européennes. Il n'y a qu'un seul impôt dans ce cas là, c'est la TVA qui fonctionne selon des normes définies par l'UE. [...]
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