La notion d'apport en nature

Extraits

[...] Au plan pénal le délit de surévaluation des apports est sanctionné à l'article L241-3 s'agissant des SARL, il est puni de 5 ans et 375 000 euros d'amende ; s'agissant SA et SAS l'article L242-2 puni ce délit de 5 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (rien ne justifie une telle différence des montants). Il existe un système de contrôle en matière de sociétés par actions et de SARL, à ce titre un commissaire aux apports doit être nommé. Ces commissaires sont des Commissaires aux comptes qui pour l'occasion sont nommés commissaires aux apports. [...]

[...] L'apport de droits démembrés Il est ainsi possible d'apporter l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien. L'apport d'un usufruit par exemple consistera en le fait d'apporter non pas un immeuble, mais son usufruit, ce qui permettra à la société de l'utiliser ou d'en percevoir les fruits. Ce type d'apports se multiplie à mesure que le droit des sociétés obéit de manière de plus en plus prononcée à une logique patrimoniale, l'apport d'un usufruit à une personne morale permet à ce titre de ne pas payer l'IFI [impôt sur la fortune immobilière]. [...]

[...] L'estimation des apports en nature fait application de deux mécanismes. Premièrement, la surévaluation des apports entraîne l'engagement de la responsabilité civile de son responsable, la jurisprudence de manière constante juge que l'apporteur qui a surévalué son apport peut être tenu d'indemniser le ou les apporteurs qui ont subi un préjudice personnel, un associé peut donc exercer une action personnelle contre un autre associé qui aurait surévalué son apport, son préjudice résultant ainsi de la dilution injustifiée de sa participation au capital (chambre commerciale 28 juin 2005). [...]

[...] L'article R225-8 prévoit le contenu du rapport. Dans l'hypothèse où cette procédure d'évaluation ne serait pas respectée, la sanction consiste en le fait de suspendre les droits de vote et de dividende relatifs aux actions accordées en contrepartie de l'apport litigieux (article L225-11-1). Les articles ci-dessus concernent les sociétés par actions admises sur un marché réglementé, le code de commerce opère cependant un renvoi à cet exact même régime s'agissant des sociétés anonymes non admises sur un marché réglementé (article L225-12). [...]

[...] La cession de créances doit à peine de nullité être constatée par écrit (article 1322). Nb – L'article 1690 du Code civil applicable aux cessions de créances avant la réforme du 10 février 2016 prévoyait qu'une signification ou l'acceptation du débiteur par acte authentique était nécessaire à l'opposabilité aux tiers. Article 1690 : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. (al Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Ainsi, en cas d'apport d'une créance à une société, il est impératif de notifier ladite cession au débiteur cédé afin qu'elle lui soit opposable, la règle du qui paie mal paie deux fois le dissuadera de ne pas respecter les effets de cette cession. [...]