La territorialité de l'impôt sur les sociétés - publié le 18/08/2006

Extraits

[...] Le critère principal : la notion d'établissement A défaut de précision dans la loi, la notion d'établissement est définie par la jurisprudence comme une installation permanente, autonome et génératrice de profit Proche de la notion de filiale, elle s'en démarque néanmoins A. Une installation permanente, autonome et génératrice de profit Le premier critère retenu est donc celui d'établissement, c'est-à- dire une installation possédant un caractère de permanence et une autonomie propre. L'installation se matérialise par la propriété ou la location de biens utilisés à des fins industrielles ou commerciales. Un support matériel est donc nécessaire ainsi qu'un minimum de stabilité. [...]

[...] Martin - CE mars 1972 : DF, 20-21/1972, comm - CE juin 1981 : RJF 10/1981, n°857 - CE avril 1980 : DF comm concl. Fabre La lutte contre l'évasion fiscale - CE ass juin 2002, Société Schneider electric : DF 2002, p.1133, note P. Dibout; Banque et droit, juillet-août 2002, p.56, note C. Acard L'harmonisation communautaire - CJCE janvier 1992, Bachmann : DF 1992, comm note E. Kornprobst - CJCE février 1995, Schumacker - CJCE juillet 1998, ICI : DF 1998, p.1475-1483, note P. [...]

[...] En effet, une société française n'est pas autorisée, en principe, à retrancher de ses résultats imposables en France les déficits d'une exploitation à l'étranger. Mais la méthode de la territorialité est réduite à une véritable peau de chagrin, tant en termes d'application géographique que de contenu. Tout d'abord, une très grande majorité des pays ont adopté une méthode inverse, celle de la mondialité. Ce système repose sur un principe unique, à savoir qu'une société résidente d'un pays est imposée sur l'ensemble de ses bénéfices, qu'ils soient réalisés dans son pays de résidence ou à l'étranger. [...]

[...] Pour être considérés comme détachables, ces opérations doivent donc se libérer de la force attractive du territoire et ne pas être totalement rattachées à des tâches de direction accomplies en France. Ces critères, relativement simples dans leur application, soulèvent néanmoins quelques difficultés pratiques. Des aménagements y sont apportés. Section 2 : Les correctifs apportés à ces critères Afin d'éviter une double imposition et en vue de favoriser le développement international des entreprises françaises, certains correctifs ont été envisagés. La signature de conventions fiscales internationales et la mise en place de régimes dérogatoires ont en effet permis d'adapter notre principe de territorialité à la française à un environnement globalisé. [...]

[...] Une autre entorse au principe de territorialité est constituée par l'article 990 du CGI relatif à la taxe de prévue pour les personnes morales qui possèdent des immeubles en France. Cette taxe a pour finalité de débusquer les résidents français dissimulés dans un paradis fiscal afin d'échapper aux impositions françaises normalement dues. Son champ d'application s'est néanmoins fortement trouvé limité par la jurisprudence mais, lorsque la taxe s'applique, la sanction est substantielle et dissuasive. Une dernière illustration peut être donnée par l'imposition prévue par l'article 155 A du CGI relatif aux sociétés d'artistes ou de services. [...]