Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le citoyen désirant faire une opération financière, car c'est bien cela avant tout qu'il s'agit, dans ce type d'investissement.
[...] Quelles sont les incidences de la loi de finances annuelle sur la profession ? Quel avenir pour un secteur en perpétuelle mutation ? Ces diverses questions seront étudiées à l'échelle d'une société de défiscalisation : SOLLY AZAR FPC (Finance Patrimoine Conseil). Nous nous attacherons à décrire dans un premier temps les fondamentaux de cette société, son organisation, ses partenaires naturels et à étudier les modifications générées par l'évolution des lois de finances dans on organisation. Puis, dans un second temps, nous étudierons l'importance toute particulière que prend cette année la loi de finances 2006. [...]
[...] Il va donc s'attacher à faire comprendre l'intérêt d'un investissement dans tel ou tel régime de défiscalisation et proposer de lancer une simulation de la situation future du particulier si celui-ci accepte de s'engager par exemple dans un investissement de type de Robien En cas d'accord, les deux parties conviennent alors d'un deuxième rendez-vous à une date ultérieure appelé R2. Entre le R1 et le R2, il se passe une quinzaine de jours. Ce délai est mis à profit par le conseiller pour préparer une simulation qui prend en compte les orientations du prospect (budget, emplacement ) et de son portefeuille de biens à vendre. [...]
[...] L'option pour le nouveau dispositif Borloo populaire serait toutefois possible pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006. Ainsi est encore actuellement en vigueur le régime Robien issu lui-même rappelons le du régime Besson pour l'investissement immobilier neuf et lui-même inspiré du régime Périssol Ce régime d'incitation fiscale Robien confère à l'investisseur un statut de Bailleur conventionné (engagement de location pendant 9 ans) et accorde un avantage fiscal conditionné par un plafonnement des loyers pratiqués, mais à la différence du Besson neuf dont il se distingue aussi par des plafonds plus amples sans conditions de ressources des locataires. [...]
[...] Les modalités d'amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble : La base de l'amortissement La base d'amortissement est, en principe, constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement. Pour les logements acquis en VEFA et plus généralement par l'intermédiaire d'une société de défiscalisation, l'amortissement est sur le prix packagé comprenant rappelons-le le prix de l'immobilier, les frais de notaire et de garantie, les intérêts intercalaires, les frais de dossier bancaire, de production notariée, d'établissement du règlement de copropriété. [...]
[...] Leur avenir est remis en cause ainsi que celui de leurs différents partenaires dont les promoteurs avec qui elles travaillent. Ainsi, à la société SOLLY AZAR FPC qui est une petite structure d'une vingtaine de personnes, on a décidé d'attendre les réactions des investisseurs quand les produits seront proposés à la vente pour prendre une décision quant à l'avenir même de la société. Conclusion L'Etat français peut t-il se permettre de changer de manière plus significative sa manière d'agir en matière de politique d'incitation fiscale ? [...]
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