Mémoire complet niveau DEA sur la preuve en droit fiscal. La répartition de la charge de la preuve lors de l'instance fiscale face à l'administration fiscale. La répartition de la charge de la preuve exerce une influence déterminante sur la solution du litige.
[...] Cette particularité de procédure est historique. Il s'agit de la dualité de juridiction propre au contentieux de l'imposition. En vertu de cette dualité, les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour connaître des litiges concernant les impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont, quant à eux, compétents pour connaître des litiges concernant les contributions indirectes et taxes assimilées, les droits d'enregistrement et de timbre.[16] Cette dualité a pour origine la période de la Révolution lors de laquelle le système fiscal de l'Ancien Régime, jusqu'alors en vigueur, fut supprimé. [...]
[...] Gaudemet, La preuve et la conviction du juge en droit administratif français in La preuve devant le juge, Revue juridique et politique IDEF, p.720. [259] P. Lemaire, L'évolution de la preuve en droit fiscal, Mémoire Aix- Marseille p.32. [260] Y. Gaudemet, La preuve et la conviction du juge en droit administratif français in La preuve devant le juge, Revue juridique et politique IDEF, p.716. [261] B. Dalbiès, La preuve en matière fiscale, Th p.374. [262] C. Prou-Gaillard , Preuve comptable et preuve extra-comptable in Contrôle fiscal : Principes et pratiques, sous la direction de T. [...]
[...] Losappio, Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité, Paris, L.G.D.J. Collection Bibliothèque privée de Sciences fiscales tome XXX p.57. [191] P. Losappio, Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité, Paris, L.G.D.J. Collection Bibliothèque privée de Sciences fiscales tome XXX p.84 ; P. Crouzet, Critique des méthodes de reconstitution des bases d'imposition par l'administration, B.F Lefebvre 2005 p.347 et s. [192] L. Ayrault, Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition, L'Harmattan, coll. Finances publiques p.84. [...]
[...] La déclaration est sans nul doute la preuve préconstituée la plus importante. En elle même, elle n'apporte pas la preuve de l'exactitude des renseignements qu'elle contient, elle permet seulement de prouver par son existence que le contribuable a souscrit sa déclaration, peut être même est elle inexacte, dans ce cas il incombera à l'administration de le prouver. C'est pourquoi M. Bergerès utilise l'expression quand le contribuable n'a pas à prouver, il peut prouver ; en revanche, quand il doit prouver, il ne dispose pas de preuves préconstituées. [...]
[...] Bachelier, De la cohérence du système juridictionnel français ou la dualité de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire in Droits du contribuable : Etats des lieux et perspectives, sous la direction de B. Hatoux, Actes de colloque de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris, Economica p ; F. Douet, Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français, L.G.D.J Coll. Bibliothèque de droit privé 1997, p.11. [330] P. Losappio, Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité, Paris, L.G.D.J. Coll. Bibliothèque privée de Sciences fiscales Tome XXX p.7. [331] A. Chautard, La mutabilité de l'instance fiscale, L'Harmattan, coll. [...]
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