Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent qualifié de « société consolidante » dans la mesure où il se contente de faire remonter dans son bilan les différents postes comptables de ses participations.
Un des attraits des sociétés holding pour les entreprises internationales est le fait que certains pays comme la Suisse ou le Luxembourg accordent un régime fiscal très favorable pour ces sociétés. J'ai choisi d'étudier le cas du Luxembourg dont le régime fiscal des Holdings a été très critiqué ces dernières années par la Commission Européenne notamment (...)
[...] Dans certains cas, il peut être intéressant de se placer sous un régime conventionnel d'exonération de dividendes dont les conditions d'application sont plus souples que celles posées par le régime luxembourgeois. Si notamment les conditions du régime luxembourgeois relatives à la durée de détention des participations ne sont pas remplies, les dispositions plus favorables d'une convention bilatérale prévalent sur la loi interne. La convention franco-luxembourgeoise, par exemple, n'impose pas de condition de durée de détention des titres pour pouvoir bénéficier de l'exonération des dividendes reçus . [...]
[...] L'attrait fiscal de ces deux régimes i. Les avantages fiscaux des Holdings 1929 Le statut fiscal privilégié, qui constitue la principale caractéristique du holding pur luxembourgeois, exonère ce dernier de tout impôt, sauf la taxe d'abonnement. Le holding n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu, de l'impôt commercial communal (impôt sur les sociétés), de l'impôt sur la fortune, pas plus qu'il n'est assujetti à la TVA, ce qui a pour conséquence qu'un holding pur ne saurait pas non plus récupérer une quelconque TVA d'amont. [...]
[...] Réformé en 2005 pour répondre aux critiques du Conseil d'Etat français, le dispositif fonctionne ainsi. L'article 209 B du CGI dispose que lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable) établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié, les résultats bénéficiaires de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l'impôt sur les sociétés. [...]
[...] Etant exonéré d'impôt luxembourgeois sur les sociétés à raison de ces revenus ou de ces plus-values, le holding ou la SPF ne peut imputer sous forme de crédit d'impôt étranger les retenues à la source versées dans l'Etat d'origine. Elles tombent de ce fait en non-valeur Les plus-values de cession des titres détenus par les holdings, ainsi que la plus-value dégagée à la liquidation des holdings et des SPF, échappent à l'impôt au Luxembourg, mais, étant hors du champ d'application des conventions fiscales, elles sont susceptibles d'être imposées dans le pays du siège de la société émettrice, en application de la législation interne de ce pays. [...]
[...] Elle ne peut donc pas accorder des prêts rémunérés, même à des filiales, ou gérer des brevets. Les investisseurs éligibles sont uniquement: - les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé - une entité patrimoniale agissant exclusivement dans l'intérêt du patrimoine privé d'une ou de plusieurs personnes physiques - un intermédiaire agissant pour le compte de ces deux catégories précédentes d'investisseurs qualifiés, comme par exemple un fiduciaire. Le domiciliataire de la SPF à défaut, un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable) doit certifier chaque année que la SPF remplit bien ces conditions b. [...]
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