La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales

Extraits

[...] Certains individus vont chercher à faire en sorte que des revenus censés relever de l'Etat français lui échappent artificiellement au profit d'un Etat étranger au régime fiscal plus avantageux. La fraude fiscale internationale est également une fuite devant l'impôt mais celle-ci consiste à enfreindre directement et délibérément les règles relatives à l'établissement et au paiement de l'impôt (dissimulation par absence de déclaration par exemple). Le mouvement de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales : Un mouvement d'apparition récente : D'une façon comparable au mouvement conventionnel de lutte contre la double imposition internationale, ces mesures ont été adoptées peu après la Première guerre mondiale. [...]

[...] Dans ces conventions, il y a une répartition des compétences fiscales entre les Etats signataires. Elles identifient l'un des deux Etats concernés comme celui auquel est reconnu le pouvoir d'imposition principal : on identifie l'Etat de résidence du contribuable (OCDE : en principe à partir du droit interne à défaut international par rapport au foyer d'habitation, du centre des intérêts vitaux, du lieu de résidence habituel, de la nationalité de l'intéressé sinon les autorités compétentes devront trancher d'un commun accord ; pour les personnes morales : siège de la direction effective), on qualifie les revenus de l'intéressé au regard des catégories que distingue la convention (revenus immobiliers, intérêts, redevances on identifie l'Etat source de ces revenus (facultative on se reporte alors au droit interne : en principe lieu de résidence du débiteur du revenu) et on applique les règles qui régissent l'attribution ou le partage du pouvoir d'imposition (pour un certain nombre de catégories de revenus, le pouvoir d'imposition sera confié à l'Etat de résidence du contribuable. [...]

[...] L'existence d'une surcharge fiscale : Il y a double imposition lorsqu'une personne sera amenée à supporter un surcroît de charge fiscale par rapport aux personnes dont l'existence se déroule dans un seul système fiscal. Si les Etats ont organisé un système qui supprime la surtaxation, il n'y a plus double imposition : (accords bilatéraux ) L'imposition répétée de la même personne au titre de la même période et enfin l'identité de nature des impositions : soit réels soit personnels. A défaut, ce ne serait qu'une simple superposition d'impôts. [...]

[...] La double imposition est une injustice et un danger économique. Le mouvement de lutte contre la double imposition internationale : Un mouvement relativement récent : premières apparitions au lendemain de la Première guerre mondiale. La société des Nations considère que le développement des échanges internationaux est de nature à susciter des solidarités économiques qui devraient réduire les risques de conflit. Obstacle au commerce internationales international visant à donc réduire développement ce des conventions phénomène. Les mécanismes conventionnels de lutte contre la double imposition : Elle prend appui sur des conventions internationales (unilatérales possibles mais peu attrayantes pour l'Etat car coûteuses). [...]

[...] Liée au commerce et aux échanges internationaux. Fort développement des entreprises multinationales à partir de 1950-1960 qui veulent soustraire aux impôts de tel ou tel Etat des revenus ou des opérations qui auraient du en relever : Fuite devant l'impôt à l'échelle internationale. La lutte contre l'évasion fiscale : des mesures essentiellement unilatérales : Rôle des conventions internationales plus modéré qu'en matière de double imposition. Mais celles-ci comportent néanmoins de plus en plus de dispositions organisant la coopération et l'assistance entre les administrations fiscales des Etats signataires, afin d'assurer le recouvrement des créances fiscales et l'échange de renseignements concernant l'assiette fiscale. [...]