Présentation de la Loi des Finances 2011 du Congo Brazzaville

Extraits

[...] A défaut, la personne morale de droit congolais, partie prenante ou objet de la transaction, est d'office considérée comme représentant légal. L'exemple apporté par l'IA précise que les PV sur cession d'actions sont imposables au Congo et ce même si les acteurs de la transaction sont hors du territoire national. Si pour les actions nominatives il y a faisabilité, pour les actions au porteur(Bourse) ce ne sera pas possible. Sans oublier que si le prestataire a plusieurs clients en Congo, combien de représentant légal aura-t-il ? [...]

[...] Illustration : CA imposable : CA export : CA exonéré : CA Total : TVA = ( 70.000 .000+ 15.000 .000)/ = 85%. Le prorata est de 85% sans application du barème Questions / Réponses / Contributions/ Conclusions Les réponses aux questions figurent dans les commentaires des points analysés. FFA et UNICONGO ont tenu à repréciser que les tentatives individuelles d'éclaircissement engendraient des réponses divergentes plus ou moins favorables. A cet effet UNICONGO collecte présentement les préoccupations de ses membres afin d'y trouver des réponses auprès du Ministres des Finances. Fait à Pointe-Noire, le 16 février 2011. [...]

[...] Art237 : Enregistrement des marchés privés Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 2 et 3 de l'acte uniforme de l'Ohada relatif au droit commercial général, faits ou passés sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel suivant l'article 236 sont enregistrés au taux de de l'estimation du marché faite par les parties. Soit tous les actes de commerce doivent être enregistrés et ce à un taux de de l'estimation du marché. Cet article supprime le droit fixe de 100.000 de l'ancienne loi. [...]

[...] Toutefois les conventions ayant suivi le circuit normal(CNI) et visées par le Ministre des Finances et/ou le Président de la République seraient légitimes. Elargissement du champ d'application des droits d'enregistrement Par Brice MASSABA et Patrick KONGO Article 71 nouveau : Délai d'enregistrement Doivent être enregistrés dans le délai de trois mois à compter de leur date tous les actes sous seing privés constatant des conventions synallagmatiques autres que ceux prévus aux articles 236 et 237 qui ne sont assujettis par les dispositions existantes à l'enregistrement dans un délai déterminé. [...]

[...] Cette présentation s'est faite en 3 parties : - L'introduction : contexte et objectifs de la loi - La présentation et l'analyse de la loi des finances 2011 - Questions / Réponses / Contributions/ Conclusions 1. Introduction : contexte et objectif de la loi Par Ludovic NGATSE Le contexte ayant motivé les changements apportés : - La sortie de la crise financière de 2009, - L'augmentation des recettes pétrolières, - La conformité aux directives CEMAC en matière fiscale. Il en résulterait entre autres objectifs : - L'élargissement de l'assiette de l'impôt, - La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, - La simplification du système fiscal et amélioration du dispositif fiscal, - La baisse de la pression fiscale par réduction de quelques taux d'imposition. [...]