L'évaluation directe de la matière imposable peut être la déclaration : Ce sont ceux qui connaissent la matière imposable qui doivent faire connaître ce chiffre à l'administration fiscale. Il peut s'agir d'un tiers (employeur, éditeur...), qui n'a aucun intérêt à tromper l'administration fiscale en diminuant la valeur à déclarer et s'expose à des sanctions lourdes. Organiser une fraude est difficile car elle suppose une entente entre le tiers et le contribuable (...)
[...] La méthode du forfait légal : la quantité de matière imposable est déterminée à partir de données fixées par le législateur et qui sont étroitement liées à la matière imposable. Présomption légale : la présence de certains éléments entraîne nécessairement l'existence d'une matière imposable. La méthode du forfait conventionnel : Il résulte d'une discussion entre l'administration fiscale et le contribuable. Par cet accord, les deux parties conviennent de la valeur de la matière imposable. Forfait individuel et temporaire. A l'issue d'une période déterminée, ils pourront procéder à une nouvelle discussion pour l'avenir. [...]
[...] L'administration fiscale remet au contribuable qui refuse de payer un commandement. S'il persiste, il pourra y avoir saisie-vente, saisie des rémunérations ou saisie immobilière. La distinction du contribuable et du redevable : Le contribuable est la personne au nom de laquelle la dette d'impôt a été juridiquement établie. Le contribuable légal n'est pas forcément le contribuable réel (répercussions sur d'autres personnes). Le redevable est la personne à laquelle le fisc peut demander le paiement de l'impôt. En principe ils ne font qu'un mais la solidarité en matière de recouvrement de l'impôt fait qu'un tiers peut être tenu solidairement responsable de la dette fiscale du contribuable qui ne peut pas payer (liens familiaux, contrats). [...]
[...] Les modalités du recouvrement : Les moyens de paiement sont variés. Le principe est celui du paiement en espèces auprès du comptable. Le contribuable peut également se libérer de sa dette par des procédés bancaires (chèques, mandats postaux, virements, prélèvements automatiques) Est admise dans certains Etats la compensation : compensation et extinction simultanées des deux dettes (si le contribuable doit verser un montant d'impôt déterminé et qu'en même temps il bénéficie d'une créance envers l'Etat, mais rare). Le paiement en nature existe par ex en matière de succession où l'héritier peut acquitter les droits de succession par la remise de dation en paiement (marginal). [...]
[...] L'impôt est stable pendant cette période, même si la situation du contribuable varie. Evaluation commode. Elle évite les désagréments d'une technique plus inquisitoriale. Mais parfois sous évaluations. II. Le tarif de l'impôt Impôt spécifique et impôt ad valorem : L'impôt spécifique est celui dont le taux est exprimé en unité monétaire par unité d'assiette. Le taux peut varier en fonction de la taille de l'assiette par tonne). Simplicité lorsque la matière peur être facilement mesurée ou pesée. Manque de souplesse. Il a été à peu près abandonné. [...]
[...] Quant aux contribuables, ils bénéficient d'une plus grande sécurité. Impôt proportionnel et impôt progressif : L'impôt proportionnel est un impôt à taux constant (il ne varie pas), alors que le taux de l'impôt progressif s'élève avec la quantité, la valeur de la matière imposable. L'impôt progressif ne s'applique pas à n'importe quelle matière imposable, il suppose qu'elle ne puisse être morcelée pour échapper à la progressivité. Les fondements de la progressivité : Justice fiscale. A la Révolution française on pensait que la proportionnalité était égalitaire. [...]
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