À l'inverse de ce qui se produit en matière d'impôt sur les sociétés (IS) les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ne supportent pas directement l'impôt sur le bénéfice qu'elles dégagent. Chaque entrepreneur individuel, chaque associé de sociétés de personne, chaque associé unique d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) inclura dans les revenus de son foyer fiscal les bénéfices réalisés par son entreprise. Les sociétés de personne ne sont pas imposables directement sur leurs bénéfices : on dit alors qu'elles sont transparentes. Dans la réalité ce sont les associés de ces sociétés qui sont imposables sur la part de bénéfice qui leur revient.
[...] En l'espèce : L'IS au taux réduit est de 38120*15%= 5718 L'IS au taux normal est de 62120-38120=24000*33 8000 L'IS au taux réduit de titre de participation est de 15000*5%=750 ; L'IS à payer est donc de 14468€. CAS PRATIQUE VILLAS : contribution additionnelle La contribution sur les bénéfices des sociétés se paie par les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7630000€ ce qui est notre cas ici. Son assiette est l'IS au taux normal soit 33,1/3. On a donc 4500000*33,1/3= 1500000, 150000*15%=22500 au total 1522000€ mais il y a un crédit d'impôt, l'abattement est de 731000€ auquel on applique le taux de 3,3 ce qui donne 1494000-763000=759500€ que multiplie donc 25063,5€. [...]
[...] Le premier acompte intervenant toujours après le délai ne peut être la base d'un acompte il donc toujours prendre l'acompte N+2. Le deuxième acompte peut se faire sur l'année N+1. Autrement dit on calcule deux acomptes sous déduction de celui qui a été fait en Mars. Le troisième acompte se fait normalement. La déclaration de N-1 doit être déposée au plus tard le 30/04 de l'année N. Pour l'année N l'IS du sur l'Pour l'année N l'IS du sur l'exo clos en N au 15 avril est déduit de l'acompte déjà versé. [...]
[...] La liquidation de l'impôt sur les bénéfices - impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés L'impôt sur les bénéfices à l'IR A l'inverse de ce qui se produit en matière d'IS les entreprises relevant de l'IR ne supportent pas directement l'impôt sur le bénéfice qu'elles dégagent. Chaque entrepreneur individuel, chaque associé de sociétés de personne, chaque associé unique d'EURL inclura dans les revenus de son foyer fiscal les bénéfices réalisés par son entreprise. Les sociétés de personne ne sont pas imposables directement sur leurs bénéfices : on dit alors qu'elles sont transparentes. [...]
[...] Chaque acompte représente de l'IS de l'année précédente donc le taux de chaque acompte sera de (33,1/3 / 4). Chaque acompte est calculé sur le bénéfice de l'année précédente (bénéfice de référence) Les contributions additionnelles Il en existe deux : la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés n'est due que par les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un certain montant ( L'assiette de cette taxe est l'impôt sur les sociétés avant toute imputation avec un abattement (cf. [...]
[...] Les sociétés de personne ne sont pas directement imposables sur les bénéfices qu'elles dégagent : ce sont des sociétés transparentes. Les bénéfices d'une société de personne sont répartis entre les associés au prorata de leur participation au capital social sous réserve d'affectation de bénéfice particulière. Le bénéfice fiscal à répartir devra tenir compte des préaffectations de bénéfice déjà effectué. Si l'associé de la société de personne est une personne physique la part de bénéfice sur laquelle il sera imposable est rangée dans la catégorie des BICA à l'impôt sur le revenu. [...]
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