Responsabilité des gestionnaires publics, gestion financière publique, comptabilité, fonctions d'ordonnateur, fonctions de comptable, CDBF cour de discipline budgétaire et financière, responsabilité personnelle, responsabilité pécuniaire, jugement des comptes
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables comporte un autre aspect, l'incompatibilité des fonctions d'ordonnateur et de comptable. En effet, on ne peut donc pas cumuler les deux fonctions. L'article 9 du décret GBCP l'affirme clairement, « les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ». Et il se trouve que la frontière entre les deux fonctions, celles d'ordonnateur et de comptable, est bien gardée.
[...] Cette responsabilité est toutefois limitée. À plusieurs égards, il convient de démontrer ces limites. Limites de la CDBF : cour de discipline budgétaire et financière S'agissant de la responsabilité des ordonnateurs. Après avoir indiqué une large compétence de la CDBF, l'article L. 312-1 du CJF exonère de sa compétence les membres du gouvernement et l'ensemble des exécutifs locaux. Donc les ordonnateurs ayant un statut politique ne sont pas responsables. Le montant de l'amende infligée est limité par l'article L313-13 du CJF (code des juridictions financières) : le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. [...]
[...] Les limites du système actuel sur la responsabilité des gestionnaires publics La comptabilité et la gestion financière publiques sont une matière qui, en dépit de son aspect technique qui peut rebuter, fait quotidiennement l'actualité (se pose notamment aujourd'hui la question de la survie du comptable publique). Ce qu'on appelle comptabilité et gestion financière publiques n'est pas en tant que telle une matière très ancienne. Certaines de ses composantes existent depuis fort longtemps (comptabilité), mais d'autres sont d'apparition beaucoup plus récente (gestion). [...]
[...] De même, le comptable est lui aussi dissuadé de s'ingérer dans les fonctions de l'ordonnateur. On pourrait en effet imaginer que le comptable décide de payer une dépense sans ordre de l'ordonnateur pour le faire. Dans ce cas-là, il s'expose à la mise en cause de sa responsabilité personnelle et à une sanction pécuniaire elle aussi particulièrement lourde. C'est une responsabilité très redoutée, car les sommes en question, souvent sans rapport avec les niveaux de rémunération, devront être restituées par le comptable lui-même. [...]
[...] Oui, mais. " les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par décret". Ils peuvent obtenir du ministre la décharge : c'est-à-dire une remise gracieuse des sommes à charges. Enfin, il existe des assurances pour les comptables publics. Il est possible à la GMF de souscrire à une assurance. J'ai fait une simulation, et le coût est de 297 euros par an. [...]
[...] Un exemple de jugement assez clément pour deux infractions : Arrêt du 15 novembre 2021 Commission du film d'Île-de-France Dans cette affaire, un directeur d'établissement avait réglé des dépenses personnelles avec une carte bancaire de l'établissement pour un montant total de Euro sur 3 ans. Par ailleurs, outre sa rémunération mensuelle de euros, il a perçu des primes. Chaque année, il bénéficiait de "primes exceptionnelles versées au mois de décembre, d'un montant fixe équivalent par principe et de façon automatique à deux mois de salaire pour un montant total de Euro sur quatre ans. Ces versements étaient effectués sur la base d'une simple attestation signée par le directeur lui-même, à son propre bénéfice. [...]
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