En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome.
En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette dernière peut être définie comme "le caractère suprême d'une puissance pleinement indépendante". En matière fiscale, elle se traduit par la possibilité juridique et pratique pour un Etat de prélever des impôts créés par son propre parlement, d'en déterminer lui-même l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Or, l'adhésion à l'Union européenne signifie justement pour les Etats membres une restriction de leur indépendance fiscale (...)
[...] Elle vendait des bons d'achats à des société à un prix inférieur à leur valeur nominale qui était ensuite vendu ou donnée à des tiers qui peuvent les remettre à M&S afin de recevoir en échange des biens dont le prix était équivalent à la valeur nominal de ces biens. Suivant la législation britannique relative à la perception de la TVA, la société M&S doit déclarer la TVA sur la valeur nominal des bons; M&S a donc payé la TVA selon ce procéder pendant la période qui découle de Mai 1991 jusqu'à Aout 1996. [...]
[...] La souveraineté des états membres en matière de fiscalité directe limitée par le respect du droit communautaire L'UE laisse une marge de liberté importante aux états membres en matière de fiscalité directe. Et c'est ce que rappelle implicitement la commission européenne, notamment dans son communiqué du 23 juillet 1975 où elle dispose que de multiples contraintes imposent des limites à l'harmonisation fiscale et préconise de limiter la tâche à l'essentiel, et donc de limiter l'action de la communauté aux mesures absolument indispensables L'impact de l'encadrement communautaire sur la fiscalité directe Arrêt CJCE.13 décembre 2005.Marks Spencer Il s'agissait en l'espèce d'une société anglaise (Marks Spencer) qui avait fait la demande auprès des autorités fiscales britanniques d'un dégrèvement fiscal de groupe portant sur les pertes subies par ses filiales non résidentes au Royaume-Uni (filiales belge, allemande et française). [...]
[...] M&S a demandé le remboursement de la TVA indûment verser en raison de cette erreur pour la période de Mai 1991 à Aout 1996. Or au cour de cette période était intervenu une disposition inscrite dans la loi de finance britannique qui a limite à 3 ans la période répétible a compter du dépôt de la demande de remboursement et ce avec effet sur les demandes introduite avant l'adoption de la loi et sur les demandes relatives aux paiement opérer avant cette date. [...]
[...] La cour a reconnu que le délai de forclusion de 3ans qui réduit le délai pendant lequel peut être demandé le remboursement des sommes versés en violation du droit communautaire est compatible avec celui-ci MAIS à une double condition. Etant donne que Le principe: Etat doit rembourser les taxes perçus en violation du droit communautaire (Arrêt Combateb Janvier 1997) Exception: CJCE admet la compatibilité avec le droit communautaire le délai de forclusion de 3ans qui réduit le délai pendant lequel ce remboursement peut être demandé à double conditions: en fixant un délai raisonnable de prévoir un régime de transitoire de sorte que l'application immédiate de la réduction du délai n'ait pas pour effet de priver rétroactivement de leur droit à remboursement le justiciable qui aurait pu introduire un recourt sous l'empire de la législation précédente ou même de ne leur laisser qu'un délai trop bref pour faire valoir leur droit. [...]
[...] Ces deux problèmes de droit peuvent être ainsi synthétisés : La différence de traitement entre les opérateurs économiques introduisant une demande de remboursement de la taxe collectée trop payée (dits payment traders) et les opérateurs économiques introduisant une demande de remboursement de montants excédentaires par l'intermédiaire de la déduction de la taxe (dits repayment traders) entraîne t-elle une perte ou un désavantage pour les premiers ? Les principes communautaires doivent-ils s'appliquer dans un domaine laissé à la compétence des Etats en dérogation au droit communautaire ? [...]
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