Les affaires les plus nombreuses portent sur l'assiette de l'impôt d'Etat ou de l'impôt local. Afin de contester la décision administrative d'imposition, le contribuable invoque des arguments juridiques tendant à démontrer que l'assiette sur la base de laquelle l'administration a calculé les sommes dues n'est pas conforme aux textes : ce type de contentieux constitue l'essentiel des litiges. Le contentieux fiscal porte également sur les modes de recouvrement. Les deux catégories de contentieux peuvent être présentées ensemble, l'un et l'autre contenant des règles relativement protectrices des intérêts des contribuables qui se heurtent cependant à des pesanteurs (...)
[...] Le contentieux est très spécifique. Il est généré par l'interprétation des textes fait par une administration très spécialisée. Il semblerait donc logique que le juge soit lui aussi spécialisé : soulignons à cet égard qu'aujourd'hui des chambres statuent en matière fiscale comme à la CAA de Versailles. Il y va de l'efficacité fiscale et par delà, de la justice fiscale. Les réformes Elles existent car il y a des imperfections, notamment législatives. On assiste tout d'abord à un changement de vocabulaire, le mot contribuable étant peu à peu remplacé par le mot usager. [...]
[...] La lenteur de la procédure peut être difficile à supporter puisqu'elle peut durer plusieurs années ans ou plus) : cela dépend des juridictions comme le montre l'affaire AZEGO où la CAA de Versailles a mis environ 3 ans pour rendre son jugement dans une affaire complexe de carrousel de TVA ; cela dépend aussi des autres types de contentieux qui sont plus prioritaires devant les tribunaux comme ceux liés à 3 Depuis le 1er janvier 2009, la DGCP et la DGI ont fusionné pour donner lieu à la Direction générale des finances publiques V. BOUVIER Michel, Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt, LGDJ, 7ème édition pp. 117-129 [Cf. Affaires citées]. [...]
[...] Le récent arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) va dans ce sens d'autant plus que la fraude carrousel est très difficile à prouver. Ainsi, par un arrêt du 12 janvier 2006 (Optigen, Fulcrum et Bond), la CJCE a indiqué que l'administration fiscale devait apporter la preuve que les entreprises parties prenantes à la fraude carrousel étaient effectivement au courant du montage (elle a reconnu qu'un assujetti à la TVA ayant effectué des opérations irréprochables, dispose et conserve le droit de déduire la TVA qu'il a acquitté en amont sans que ses propres opérations puissent être considérées comme entachées d'une fraude quelconque dès lors qu'il ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'une autre opération, antérieure ou postérieure, était, elle, entachée de fraude à la TVA). [...]
[...] Elle permet également de trancher plus rapidement les conflits entre administration et usager du service public. C'est l'équivalent du recours gracieux ou hiérarchique classique, la différence essentielle tient à son caractère obligatoire. En cas d'échec, le recours au juge est alors ouvert. FINANCES PUBLIQUES : CONTENTIEUX FISCAL 3 Des règles spécifiques Cette originalité est globalement favorable au contribuable dont l'accès au juge est facilité par plusieurs dispositions. Les dispositions relatives aux délais sont souples quand le contribuable n'obtient pas de réponse de l'administration à la suite de la réclamation préalable. [...]
[...] Elle est présentée comme un mémoire devant le juge, avec les pièces jointes nécessaires à la démonstration du contribuable. Les délais sont longs mais impératifs, comme devant le juge. Un deuxième délai est prévu : celui dans lequel le contribuable peut saisir le juge, si l'administration ne lui répond pas ou ne lui donne pas satisfaction. Cette obligation pèse sur le contribuable qui conteste l'assiette et les modalités de recouvrement forcé. Certaines affaires sont réglées à ce niveau. Cette obligation vise à désengorger les tribunaux. [...]
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