Restrictions fiscales, raisons impérieuses d'intérêt général, législations nationales, perte fiscale, compensation financière, Cour de Justice, arrêt Commission contre France, justifications admissibles, Traité, liberté de circulation des marchandises, arrêt Commission contre Danemark, compétences fiscales, protections des libertés communautaires, arrêts Manninen et Marks & Spencer, fiscalité directe, États membres, évolution, arrêt Schumacher
On observe une évolution considérable de l'état du droit relatif aux justifications depuis 5 ou 6 ans. La Cour de justice semble avoir mis fin à plusieurs longues années de stabilité jurisprudentielle. Cette vision était marquée par le refus quasi systématique des justifications invoquées par les États membres. La Cour affirmait, depuis longtemps, qu'elle était inspirée par la recherche d'un équilibre entre d'un côté les compétences fiscales qui appartiennent aux États membres (arrêt Schumacher), et de l'autre côté la protection des libertés communautaires.
[...] Mais, depuis 1986, la plupart des arrêts s'étaient révélés défavorables. La donne a en partie changé depuis quelques années. Les justifications admises de façon étroite tendent de plus en plus à s'élargir, voire même à éclater et se diversifier, et de nouvelles justifications apparaissent. Et il va résulter un bouleversement de plusieurs dispositifs fiscaux nationaux. La Cour serait plus compréhensive pourquoi ? Pour comprendre, il faut scinder la JP de la Cour en 2 époques : les arrêts rendus avant 2004-2005 et après. [...]
[...] C'est pour le prof la clé d'explication de toute la JP. Cela veut dire que l'étude de la JP communautaire fiscale récente amène à dresser un bilan des justifications nées par sédimentation, de façon prétorienne et désordonnée et à constater que la plupart des justifications traditionnelles pourraient être regroupées en un critère essentiel, celui de la finalité. Dans les affaires Maninen et Marks et Spencer, les avocats généraux proposaient de revenir à la méthode téléologique, en vue de la finalité du règlement en cause en vertu de laquelle serait analysée la cohérence du système fiscal. [...]
[...] Surtout, ce qui est intéressant, c'est que la Cour dit qu'en tout état de cause, la mesure mise en œuvre par le Royaume de Suède n'est pas à même d'atteindre l'objectif qu'elle est censée poursuivre, à savoir l'imposition effective en Suède du cédant sur les plus-values réalisées sur les actions cédées. C'est une des rares affaires dans lesquelles la Cour le dit de façon explicite, mais elle fonctionne tout le temps avec ce raisonnement. On peut regretter que la Cour ne recoure pas plus souvent à cet argument de façon explicite, car ça pourrait être utile pour les contribuables. Cela laisse surtout l'impression que ce contrôle n'existe pas. La JP actuelle ne semble privilégier que le second stade, examinant le premier par prétérition. [...]
[...] La Cour ne rejette toutefois pas toujours les justifications des États membres en se fondant sur les disproportions entre objectifs poursuivis et moyen mis en œuvre, notamment lorsqu'on n'avait pas le choix. L'appréciation de la proportionnalité comme critère Pendant longtemps, le critère de proportionnalité ne suscitait pas ou peu de discussions. Mais aujourd'hui, la perspective s'est renversée parce que dans la mesure où on a élargi les justifications, la situation où on examine de plus en plus la proportionnalité va se rencontrer de plus en plus souvent. [...]
[...] Ce sont les motifs d'intérêt général que la Cour de justice peut admettre dans un certain nombre de cas. Ces cas où les justifications sont admises sont rares. Il y a des justifications systématiquement exclues et certaines admissibles. Les motifs non pertinents sont les justifications exclues. Il y a par exemple le défaut d'harmonisation communautaire des législations nationales. La Cour de Justice l'a dit clairement dans la première affaire fiscale européenne, du 28 janvier 1986, Commission contre France. La deuxième justification toujours exclue est le risque de perte fiscale. [...]
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