Les biens professionnels sont exonérés, seuls les biens privés sont imposables.
Biens imposables :
- Les immeubles bâtis, non bâtis, en cours de construction
- Les meubles meublants (mobilier) et les autres meubles corporels (bijoux, pierres précieuses, lingots, voiture, ...)
- (...)
[...] Biens exonérés : - biens professionnels (biens nécessaires à la profession exercée à titre individuel, les actions et parts de société dans lesquelles le contribuable exerce son activité) - objets d'art, d'antiquité, de collection Evaluation du patrimoine imposable Evaluation des biens : - suivre les règles prévues en matière de mutation par décès, notion de valeur vénale (pas de définition légale, on fait référence au jeu de l'offre et de la demande Déduction des dettes : - certains impôts qui restent à payer prélèvements sociaux CSG/CRDS/ , taxe d'habitation, taxe foncière - emprunts (capital restant dû au 01/01) - découverts bancaires - dettes envers des prestataires (factures, ) - ISF III. [...]
[...] L'Impôt de Solidarité sur la Fortune Objectif principal de l'ISF : traçabilité du patrimoine I. Principes des champs d'application Principes L'ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du niveau fiscal au 01/01 de l'année d'imposition, excède un certain seuil fixé pour 2009 à Son champ d'application Concerne les personnes physiques, appréciation au niveau du foyer fiscal (couple marié, pacsé, concubinage notoire). II. L'assiette de l'ISF La nature du patrimoine imposable Les biens professionnels sont exonérés, seuls les biens privés sont imposables. [...]
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