Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L'entreprise est l'un des éléments du patrimoine de l'exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l'entreprise et il est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau de l'exploitant dans la catégorie des revenus correspondant à l'exploitation.
S'agissant des sociétés il en existe différents types. Les sociétés transparentes, article 8 ter du Code général des impôts (CGI), que sont les sociétés de copropriété. Les sociétés semi transparentes, article 8 du CGI, par exemple les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles. Les sociétés opaques par exemple les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Seule la société opaque sera imposée en son nom. On calcule le résultat au niveau de la société. Dans une société transparente ou semi transparente, le bénéfice est imposé entre les mains des associés au prorata du nombre de parts détenues.
- La détermination du résultat imposable de l'entreprise
On part du résultat comptable. On obtient ensuite le résultat fiscal par des réintégrations extra comptables. On réintègre des charges non déductibles fiscalement. On peut extraire des recettes non imposables. Ce passage du résultat comptable au résultat fiscal devra être détaillé sur l'imprimé 2058 fourni par l'administration fiscale.
- Les modalités d'imposition du résultat imposable de l'entreprise
Depuis 1948 il existe deux types d'imposition :
L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus dont une personne, un foyer, a disposé au titre d'une année. C'est l'impôt des personnes physiques et des entreprises individuelles.
L'impôt sur les sociétés qui est réel est proportionnel. Il frappe les bénéfices réalisés par des sociétés qui ne disposent pas fiscalement d'une personne morale.
Le choix entre entreprise individuelle et société a des conséquences notamment la possibilité d'amortir les immobilisations corporels dans le cadre d'une société mais la gestion est plus lourde. Les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés sont celles applicables en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (...)
[...] Il s'agit du système rent a star Les transferts indirects de bénéfices Il s'agit de la problématique des prix de transfert qui concerne les groupes de sociétés. Le but est de chercher à gonfler artificiellement les bénéfices des filiales installées dans un peu fiscalisé et à diminuer le résultat des filiales plus lourdement imposées. On observe une délocalisation des bénéfices, le plus souvent par une majoration de prix de transaction de biens ou de services à destination de ces sociétés par exemple rémunération de prestations de service fictives, ventes de produits à prix insuffisant ou achat de biens à des prix excessifs, abandons de créance abusifs, majorations de redevances. [...]
[...] En conséquence, il ne sera pas tenu compte, pour déterminer le bénéfice imposable à l'IS, des bénéfices et pertes se rattachant à une entreprise exploitée hors de France - La notion d'entreprise exploitée en France au sens du droit interne Cette notion correspond à l'exercice habituel d'une activité qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement soit être réalisée par l'intermédiaire de représentants soit résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. L'établissement C'est une installation matérielle autonome comprenant un personnel distinct, une comptabilité propre, un centre de direction effective. La notion d'établissement suppose également une certaine permanence ainsi qu'une activité lucrative. Le représentant Il n'a pas de personnalité indépendante de l'entreprise mais il a le pouvoir d'engager la société. [...]
[...] Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licence d'exploitation, de brevet d'invention, de marque de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de service payés ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes morales ou physiques qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré Ces dispositions s'appliquent aussi à tout versement effectué sur un comte tenu dans un organisme financier établi dans les territoires mentionnés. L'article 155 A vise les sociétés d'artistes et de spectacles. Il sanctionne par une présomption de fictivité les rémunérations dues à une personne physique ou morale établie en France mais versées à une entité établie dans un pays à fiscalité privilégiée. [...]
[...] Droit fiscal : L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L'entreprise est l'un des éléments du patrimoine de l'exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l'entreprise et il est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau de l'exploitant dans la catégorie des revenus correspondant à l'exploitation. [...]
[...] Les sociétés opaques par exemple les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Seule la société opaque sera imposée en son nom. On calcule le résultat au niveau de la société. Dans une société transparente ou semi transparente, le bénéfice est imposé entre les mains des associés au prorata du nombre de parts détenues. - La détermination du résultat imposable de l'entreprise On part du résultat comptable. On obtient ensuite le résultat fiscal par des réintégrations extra comptables. [...]
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