Cours complet sur l'impôt des sociétés

Extraits

[...] Assiette du taux réduit Dans la limite de le taux est de 33,1/ II. Le calcul de la contribution assise sur l'IS En plus de l'IS, il y a une contribution de des bénéfices réalisés pour : o Toutes les sociétés soumises à l'IS o Dont le chiffre d'affaire est supérieur à o Kle capital doit être non entièrement libéré o Moins de du capital doit être détenue par les personnes physiques Section 3 : Les modalités de paiement de l'IS et de la contribution de l'IS I. [...]

[...] Plus ou moins values éligibles au régime du long terme A. Les titres Les titres pouvant bénéficier de ce régime sont : o Parts ou actions des sociétés ayant le caractère de titre de participation sur le plan comptable o Actions acquises en exécution d'un OPA ou OPE o Titres au régime fiscal des sociétés mères s'ils sont inscrits au compte titre en participation o Parts ou actions de société de capital à risque détenu depuis au moins 5 ans B. [...]

[...] Dans ce cas, il n'y a pas IFA pendant 3 ans o Les entreprises exonérés temporairement de l'IS. Dans ce cas, pas IFA pour la même période. o Les sociétés dont la chiffre d'affaires n'est pas supérieur à Dans ce cas, il n'y a pas IFA au titre de l'exo concernée o Les centres de gestion agréés. Dans ce cas il y a exonération de IFA IFA versé au trésor public au plus tard le 15 mars de chaque année à l'aide de l'imprimé fiscal 2571. [...]

[...] Les acomptes 1. La base de calcul Montant total acompte = montant de l'IS dû au titre de l'exo N-1 calculé : o Résultat fiscal * 33, = x et x / 4 ce qui donne les acomptes o Bénéfice au taux réduit de - fraction de la plue value nette provenant des cessions d'éléments d'actifs sur lequel on applique un taux de pour chaque acompte Date de paiement des acomptes Exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le paiement au plus tard est effectué chaque année le : o 15 mars o 15 juin o 15 septembre o 15 décembre Quand l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile la date limite des acomptes dépendent des dates de clôture de l'exercice Pénalités en cas de retard Si le montant de l'acompte non versé, il y a des intérêts de retard et de majoration de Limitations et dispenses de versement d'acompte Les acomptes sont non exigibles si : o L'exercice de référence est fiscalement déficitaire o Si l'impôt de l'exercice de référence est inférieur à Si entreprise considère que les acomptes versés couvrent suffisamment l'impôt dû alors elle peut se dispenser ou limiter les paiements à condition que les versements déjà effectués soit égal ou supérieur à l'IS Les entreprises nouvelles Les entreprises sont dispensées de tous versements d'acomptes pendant les 12 premiers mois de son activité B. [...]

[...] La territorialité de l'IS A. Le principe L'article 209-1 du CGI dit que les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés [ ] en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés par des entreprises exploités en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale [ ] B. Analyse Sont imposable à l'IS les bénéfices des entreprises exploitées en France c'est-à-dire provenant d'une activité réalisée : o Dans le cadre d'un établissement autonome o Par l'intermédiaire des représentants n'ayant pas de personnalité ou de statut professionnel distinct de celui de l'entreprise qui les emplois o Soit réalisant un cycle commercial complet en France C. [...]