L'impôt sur le Revenu (IR)

Extraits

[...] Leur force juridique est supérieure à la loi interne. II. LA REGLE DE L'IMPOSITION PAR FOYER. LE PRINCIPE Une imposition commune du foyer fiscal. Art 6 CGI. L'Impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus des personnes qui composent le foyer fiscal. Toutes les personnes ne sont pas responsables du paiement de l'impôt. Av 1983 ( Homme : chef de famille. Depuis, les parents sont tous les deux les chefs de famille car ils ont l'autorité parentale. Le foyer fiscal est composé d'une ou plusieurs personnes. [...]

[...] C'est un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques. SECTION 1 - LES CHAMPS D'APPLICATION I - LES PERSONNES IMPOSABLES Les personnes imposables : L'Impôt sur le revenu vise toutes personnes qui sont établies directement ou indirectement en France continentale et départements d'outre mer. LES PERSONNES QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE. Principe : Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont soumises à l'IR sur l'ensemble de leurs revenus quelque soit leur origine géographique (France ou étranger). [...]

[...] Si enseignement supérieur ( 183 par enfant . L'emploi d'un salarié à domicile (par forcément à plein temps) ( du montant des dépenses supportées (sal + charges sociales) plafonnée à pour les célibataire et pour un coule marié . Pour l'achat de véhicule non polluant ( . Les dons à des organismes d'aides à des personnes en difficultés ( du versement effectué plafonné à . Les dons effectués à des œuvres d'utilité publique ou d'intérêt général. ( des versements effectués plafonnés à du revenu imposable . [...]

[...] Le gain est exonéré mais pas les revenus du placement l'année suivante. - Dans la catégorie des traitements et salaires. Le salaire de l'apprenti. Ce qui se greffe au salaire : La prime de transport, participation des salariés au bénéfice, lorsque le salarié exécute des missions à l'étranger. Exonération total si plus de 183 jours à l'étranger et si travaux précis. Exonération partielle pour des emplois à caractère commerciaux. - Revenus de capitaux immobiliers : Le placement du livret A de la Caisse d'Epargne, le placement du CODEVI, le placement du Livret bleu du Crédit Mutuel et le placement du PEL. [...]

[...] Les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion de centre de gestion agréé . Souscription au capital des petites et moyennes entreprise. Pour 2002, la réduction était égale à 25% des souscriptions effectuées dans la limite de pour les célibataires et pour les couples mariés (NB ce sont les souscriptions et non les réductions) . Les enfants scolarisé à charge. En fonction du niveau de scolarisation, il y a une réduction d'impôt. Enfant scolarisé jusqu'au collège : 61 par enfant. Si lycée ( 153 par enfant. [...]