Investissement en direct PME : réduction d'impôt IR/ISF

Extraits

[...] Le montant total des versements ouvrant droits à ces deux dispositifs font l'objet d'un plafonnement global repris dans le tableau ci-dessous : INVESTISSEMENT PME Dispositif ISF Limite des versements annuels Réduction d'impôt maximale Conditions d'éligibilité de la PME PME communautaire (Cf. Annexe 1 Report de la réduction en cas de dépassement du plafond Non Règles de plafonnement global Dispositif de droit commun IR Dispositif renforcé IR* pour un célibataire pour un célibataire pour un couple marié pour un couple marié pour un célibataire pour un célibataire pour un couple marié pour un couple marié PME communautaire PME communautaire (Cf. [...]

[...] Annexe 1 Ouvre droit à réduction au titre des quatre années suivantes (si l'investissement est Non réalisé en 2010, possibilité de report jusqu'en 2014) Le montant total des versements annuels ouvrant droit au dispositif de droit commun et au dispositif renforcé ne peut excéder, au titre de la même année, les limites prévues pour le dispositif renforcé, soit ou selon la situation de famille du contribuable. Un contribuable a donc la possibilité de cumuler une réduction au titre de l'ISF et une réduction au titre de l'IR dans les conditions décrites en annexe 2. [...]

[...] Souscription en direct au capital d'une PME 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI Une personne physique a la possibilité de souscrire en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) d'une société non cotée et de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu et/ou de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) si ladite société répond à la définition de PME communautaire. Si toutes les conditions d'éligibilité de la société sont réunies, une personne physique peut prétendre : à une réduction d'ISF égale à du montant des versements dans la limite de euros, soit un versement maximum de euros. Pour bénéficier de la réduction en 2010, l'investissement doit être réalisé avant le 15 juin de la même année ; à une réduction d'impôt sur le revenu égale à du montant des investissements réalisés au cours de l'année d'imposition. [...]

[...] Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu. [...]

[...] Les titres détenus sont alors soumis à une obligation de conservation jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Exemple : Un contribuable marié souhaite verser euros au capital de deux PME (une société A éligible au dispositif de droit commun et une société B éligible au dispositif renforcé) répartis comme suit : euros au titre de l'ISF et euros au titre de l'IR dans la société A puis euros au titre de l'IR dans la société B : 2010 ISF IR (avant le 15 juin 2010) Soit de réduction Dont au titre de l'année 2010 et de la société A au titre de la société B soit de réduction 2012 Total versé Restant 2010 : Dont au titre de l'année 2011, soit de réduction Restant 2011 : Soit de réduction Report de la fraction excédentaire (société 1 *Le contribuable dont les versements entrent dans le champ d'application du dispositif renforcé peut néanmoins choisir, compte tenu de son niveau d'imposition, d'affecter tout ou partie de ces versements au dispositif de droit commun. [...]