droit fiscal, imposition, impôt, fraude, égalité, loi fiscale
Le droit fiscal se définit comme le droit de l'imposition. C'est donc l'ensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine d'une personne privée mais aussi d'une personne publique. La caractéristique de l'imposition c'est que ce droit de la puissance publique de priver cette fraction de patrimoine se fait sans qu'il y ait de comportement fautif de celui dont on a prélevé une partie du patrimoine. Lorsqu'il y a comportement fautif, ce n'est pas de l'imposition donc. C'est une amende dans ce cas : c'est le fruit d'un jugement qui va condamner une personne.
[...] En revanche, nos territoires extramarins comme la Réunion ou St Pierre et Miquelon sont hors TVA intracommunautaire. Globalement territoire d'une grande cohérence fiscale, car pays unitaire. Dans le temps La loi fiscale a priori a pour vocation de s'appliquer immédiatement après son adoption. Il existe des textes fiscaux qui vont être à mèche longue : on va attendre que les entreprises puissent s'organiser face à cette nouvelle fiscalité. L'état n'aime pas bcp que ça ne se déclenche pas tout de suite. [...]
[...] De principe du législateur b. Autorités concurrentes 2. Principe d'égalité 3. Principe de nécessité B. Sources conventionnelles 1. Conventions fiscales internationales 2. Droit de l'Union européenne 3. Droit européen II. Les sources législatives et réglementaires A. L'application des textes fiscaux nationaux dans l'espace et dans le temps 1. Dans l'espace 2. Dans le temps B. L'exercice de la compétence réglementaire Section II : Un principe gouverné par de fortes limites I. [...]
[...] Introduction générale à la fiscalité Les principales notions Sommaire : Chapitre I : La notion d'imposition Section I : Caractérisation positive de l'imposition I. Les critères de l'imposition A. Transfert économique B. Prélèvement par voie d'autorité C. Prélèvement définitif D. Absence de comportement fautif E. Financement de l'action publique II. Distinction entre impôt, taxe et taxe parafiscale Section II : Caractérisation négative de l'imposition I. L'imposition n'est pas une redevance II. L'imposition n'est pas une cotisation sociale Chapitre II : Le principe de légalité Section I : Un principe à contenu varié I. [...]
[...] Pas vendeur, mais obliger de vendre. Redevance = J'utilise, je paie. Section 2 : Caractérisation négative de l'imposition 1 : L'imposition n'est pas une redevance Redevance = Un prélèvement opéré en relation avec la réalisation d'un service effectif ou la livraison d'un bien. Redevance autoroutière, télé Je n'ai pas de télé = je ne paie pas de redevance. Autre illustration : Je travaille comme avocat pour des promoteurs. Redevance que doit payer le promoteur pour la réalisation de service public. [...]
[...] Moins de charges sociales à Londres. En fait total à créer un abus de droit : c'est un contournement volontaire. En fait il ne travaille pas pour Londres, mais pour la France. Ryanair (société irlandaise) envoie des avions à l'aéroport de Marseille, le droit social irlandais est bcp plus souple. Ryan air déclare les revenus de son personnel en Irlande. Abus de droit, car le lieu réel de travail est Marseille. Redressement. Est sanctionnée comme des abus de droit, la dissimulation, opération dont le but exclusif est le contournement de la loi fiscale. [...]
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