L'impôt est normalement une prestation en argent ce qui permet de le distinguer des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l'Etat ou aux autres collectivités publiques (service national désormais révolu, réquisitions, «corvées» sous l'ancien régime ... ). C'est ce qui justifie le privilège de la noblesse sous l'ancien régime qui n'avait pas à payer l'impôt dès lors qu'en portant les armes elle était censée payer « l'impôt du sang ». Il n'en a pas toujours été ainsi et dans les économies non monétarisées le paiement en nature était la règle depuis l'Antiquité, au Moyen Age et jusqu'à la Révolution, les citoyens payaient leur impôt par un prélèvement sur leurs récoltes. Par la suite les difficultés de transports, de conservation des denrées ont fait que le numéraire a été préféré. Jusqu'au début des années soixante-dix, en France, il existait une survivance de cette pratique avec la taxe des prestations, impôt local qui pouvait être acquitté en journées de travail et qui apparaissait comme le prolongement des corvées ou du champart de l'ancien régime. Le caractère de prestation pécuniaire de l'impôt n'est pas contredit par une nouvelle procédure qui date de 1968 et qui nous vient de Grande Bretagne: la dation en paiement. C'est le fait que dans des cas exceptionnels, l'impôt, il s'agit alors des droits de mutation à titre gratuit (succession) peut être acquitté en nature par la remise d'oeuvres d'art ou d'objets à haute valeur artistique ou historique. C'est grâce à ce dispositif que nos musées nationaux ont pu s'enrichir d'oeuvres dues à des artistes aussi célèbres de Picasso ou Chagall. La dation en paiement est prévue par l'article 1716 bis du code général des impôts.
[...] Les lois comme les règlements sont regroupés dans des codes thématiques destinés à en faciliter la lecture et l'exploitation. En matière fiscale il s'agit du code général des impôts qui comporte un livre annexe consacré uniquement aux procédures mises en œuvre dans l'opération fiscale : c'est le livre des procédures fiscales. Les sources annexes du droit fiscal. À coter des sources principales que l'on vient de voir, il existe d'autres sources qui, si elles n'ont pas l'importance des précédentes qui sont des normes unilatérales qui s'imposent aux contribuables, contribuent toutefois à forger le droit fiscal. [...]
[...] La réponse peut, dans une approche rapide, apparaître comme évidente : l'impôt voté par les représentants du peuple français s'adresse au peuple français sur le territoire de la France. Mais on sait qu'en économie ouverte, les frontières tendent à s'estomper alors qui des profits réalisés par une société étrangère sur le sol français ? Quid de l'imposition sur le revenu du fonctionnaire détaché auprès d'une organisation internationale ? Quid de l'imposition de la résidence secondaire située en France du ressortissant étranger ? Comme on le verra, la question de la territorialité peut se révéler fort complexe. L'assiette de l'impôt. [...]
[...] Le système judiciaire français est divisé en deux ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives interviennent lorsque l'une des parties est une personne publique (État, commune, département, région les juridictions judiciaires connaissent elles les litiges entre particuliers (personnes physiques ou morales). En matière fiscale, le contentieux est réparti entre les deux ordres de juridictions. Au dix-neuvième siècle, les choses étaient simples : les impositions directes relevaient de la justice administrative et les impositions indirectes des juridictions judiciaires. [...]
[...] Il reste que l'ensemble des États aujourd'hui adopte un système caractérisé par la pluralité fiscale. L'explication peut être trouvée dans l'histoire très certainement, mais aussi et surtout dans le fait qu'en optant ainsi pour un système reposant sur plusieurs outils fiscaux de nature différente, les gouvernants se dégagent des marges de manœuvre qui peuvent leur ouvrir la perspective d'une politique stratégique en la matière. Chaque impôt ayant sa caractéristique, sa propre logique comme sa propre finalité, un classement est possible et peut se faire de différents points de vue. [...]
[...] L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ancienne VASFE). Cette forme de contrôle concerne tous les contribuables, personnes physiques, mais uniquement pour l'impôt sur le revenu. Elle se situe au niveau du revenu global. Elle vise à contrôler la cohérence entre d'une part les revenus déclarés et d'autre part la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal, notamment par la consultation des comptes bancaires. Elle se déroule normalement dans les locaux du service et non pas sur place. [...]
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