Introduction au droit fiscal européen

Extraits

[...] Si en revanche, il s'agit de participation minoritaire, la liberté de circulation de capitaux trouve à s'appliquer. B. Deuxième phase La deuxième phase est l'identification de la restriction face à la liberté en cause : la règle fiscale nationale en cause a-t-elle pour effet de restreindre l'exercice d'une liberté ? Le juge distingue entre des restrictions discriminatoires et non discriminatoires. * Il existe une restriction discriminatoire lorsqu'une règle fiscale crée une discrimination entre deux catégories de contribuables et par conséquent, dissuade ceux qui sont les moins bien traités d'exercer une liberté protégée par le traité. [...]

[...] Les premières correspondent aux mesures fiscales qui dissuadent les ressortissants de s'établir dans un autre État (vendre des services, placer des capitaux). L'État réserve un traitement moins favorable aux produits étrangers que les nationaux. Il y a les entraves à la sortie qui vont dissuader les ressortissants et les entreprises nationaux de quitter le territoire, d'aller s'établir ailleurs . C. Troisième phase Elle est de savoir si l'entrave est ou non justifiée. L'entrave peut-elle être justifiée par une disposition du traité ou un motif d'intérêt général ? Il y a beaucoup de JP sur cette question. D. [...]

[...] , Introduction au droit fiscal européen - Le rôle de la CJCE Le thème crucial est celui des libertés communautaires au regard de la fiscalité. Ces libertés européennes fondamentales ont été particulièrement utiles dans le domaine de la fiscalité directe, car elles sont de la compétence des États membres. Ils sont cependant contraints par les règles générales du droit de l'UE qui posent en particulier le principe de liberté de circulation. Et, au fond, le rôle mené dans la fiscalité directe l'a été par le juge (rôle central de la Cour centrale européenne). [...]

[...] Quatrième phase Si la mesure est justifiée, est-elle proportionnée ? On vérifie la proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi. Si l'on met ces 4 éléments de raisonnement bout à bout, on a au fond, à part la première, une trilogie, restriction, justification, proportionnalité. Selon les cas, la Cour va ensuite conclure à l'éventuelle incompatibilité d'une disposition fiscale avec le traité en constatant soit l'existence d'une entrave discriminatoire ou non, soit l'existence d'une éventuelle inégalité de traitement, soit au contraire qu'il n'y a pas d'entrave. [...]

[...] L'enjeu n'est pas anodin parce que l'identification de la liberté en cause peut parfois poser problème. Parfois, on ne sait pas réellement quelle liberté l'est. Il y a des hypothèses où plusieurs libertés de circulations ont vocation à s'appliquer et la liberté sur laquelle on se place est difficile à établir. L'intérêt de déterminer la liberté invocable est que le domaine et le régime de chaque liberté de circulation ne sont pas forcément identiques. Par exemple, si on considère le domaine pris en raison du lieu (ratione loci), les dispositions du traité, sur la libre circulation des capitaux, concernent aussi les relations avec les États tiers. [...]