La définition classique : L'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques. Pécuniaire : et donc plus en nature et rarement en dation en paiement (exemple : remettre une oeuvre d'art pour se libérer d'une dette lors d'une succession) (...)
[...] Mais l'administration ne peut fonder une décision sur la doctrine administrative quand les dispositions sont interprétatives et non impératives (grief). C'est une véritable source de droit. Si l'administration a pris une position pour l'interprétation d'un texte, le contribuable qui s'y est conformé ne peut se voir pénalisé à la suite d'un changement de position de celle-ci. Cela permet de contrarier la loi elle-même. Les sources internationales : Les normes conventionnelles sont les traités régulièrement ratifiés ou approuvés : autorité supérieure à celle des lois. [...]
[...] Ils engendreraient une pression fiscale trop lourde car le paiement sous forme de service est une aliénation de la liberté de chacun. Par voie d'autorité : expression de la souveraineté de l'Etat. L'impôt est établi unilatéralement et levé en utilisant la contrainte (sanctions : menace). Certains ont soutenu que ce serait contradictoire au libre consentement à l'impôt mais c'est faux car il est librement consenti par le Parlement qui représente la Nation dans son ensemble. A titre définitif : si elle est légalement perçue, elle ne peut faire l'objet d'une restitution ou d'un remboursement, se distingue de l'emprunt. [...]
[...] Les normes non conventionnelles (coutumes) n'ont pas, en principe d'autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil d'Etat refuse de se prononcer en cas de contrariété. IV. Les grands principes du droit fiscal Des principes de force constitutionnelle : Le principe de la légalité de l'impôt : Il appartient à la loi de fixer les règles relatives à l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le pouvoir réglementaire édicte les mesures d'application. Le législateur ne peut rester en deçà de sa compétence : il ne doit pas abandonner au Gouvernement la fixation des règles. [...]
[...] Les buts de l'impôt Il doit couvrir les dépenses publiques. Mais il n'a plus cette seule fonction libérale que de remplir les caisses du Trésor. Il peut poursuivre des buts économiques et sociaux : lutte contre l'inflation, favoriser les dépenses de recherche des entreprises, réduction du taux d'imposition sur les entreprises, exonération temporaire de taxe professionnelle pour encourager les entreprises à s'installer en province ou dans des régions privées d'emploi But social : atténuer les inégalités : détaxation des produits de 1ere nécessité et inversement pour augmenter le pouvoir d'achat des plus démunis, impôts progressifs pour une certaine justice fiscale, taxation plus lourde des boissons alcoolisées pour avoir une incidence sur leur consommation. [...]
[...] Interventionnisme fiscal non limité à l'Etat gendarme. III. Les sources du droit fiscal Les sources internes : Dominées par les règles de valeur constitutionnelle. L'article 34 réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le contrôle de constitutionalité et le bloc de constitutionalité ont conduit à des principes importants : principes d'égalité devant l'impôt, de nécessité de l'impôt, de progressivité de l'impôt. Egalement législative, avec parfois délégalisation du pouvoir réglementaire en cas d'empiètement. [...]
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