Introduction au droit fiscal

Antoine b.

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Introduction au droit fiscal

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Thèmes abordés

Impôts - fiscalité - TVA - assiette - recouvrement

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Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt.

Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques.

3 notions fondamentales :

- assiette : base de l'imposition : pourquoi nous sommes imposés.
Impôt réel : la vente d'un bien (≠ impôt personnel).
Impôt sur le capital : sur la richesse accumulée.
Impôt sur me revenu : richesse en voix d'acquisition.

- liquidation de l'impôt : détermination du montant de l'impôt, de la dette du contribuable envers la collectivité.

Impôt de répartition : déterminer le montant désiré d'impôt en le répartissant sur le territoire en fonctions des collectivités (au début de la Révolution, on ne tient pas compte des capacités contributives, c'est juste en fonction de la localisation).
Impôt de quotité : en fonction des taux.
Impôt proportionnel : on soumet la matière imposable à un taux uniforme pour tout le monde.
Impôt progressif : taux croissant d'impôt (ex : impôt sur le revenu = 50% maximum).

- Recouvrement : opération matérielle d'encaissement de l'impôt : il clôt l'opération fiscale = paiement.
Impôt en nature : succession par une oeuvre d'art (≠ d'impôt en argent).
Impôt au comptant : perçu immédiatement (TVA).
Impôt constaté : il y a un délai entre le fait générateur et le paiement (impôt sur le revenu).

Sommaire

Les sources du droit fiscal
1. La Constitution
2. Les conventions internationales
3. La loi fiscale
4. La doctrine administrative
Les procédures fiscales
1. Les administrations fiscales
2. Droits et devoirs des contribuables
3. Le contrôle fiscal
4. Le contentieux fiscal
Les catégories d'impôts
1. L'imposition du revenu
2. L'imposition de la dépense
3. L'imposition du capital

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Extraits

[...] Chaque imposition était adaptée. Pb : ppe d'égalité pas forcément respecté, ppe de progressivité était inapplicable. Unification avec un seul impôt en 1959 avec un seul taux. I. Champ d'application de l'impôt sur le revenu A. Les personnes imposables Ppe : l'impôt sur le revenu est du par les seules personnes physiques. Quand ces personnes font partie d'une Sté ou d'un groupement : impôt sur le revenu ou impôt sur les Stés : - Si la Sté ou le groupement est assujetti à l'impôt sur les Sté, les personnes physiques qui en font partie ne vont pas être taxées par l'impôt sur le revenu, on parle des bénéfices de la Sté. [...]

[...] Contentieux de l'annulation L'annulation est résiduelle. Il s'agit du recours pour excès de pouvoir : attaquer un acte adm unilatéral par le biais du recours pr excès de pouvoir. Le juge ne va pouvoir qu'annuler ou confirmer l'acte administratif. L'acte adm est le fondement de son imposition. Il va falloir forcer l'adm à rectifier l'imposition par voix d'injonction. Les instructions fiscales attaquées par la voix du recours pour excès de pouvoir Instructions fiscales : actes internes à l'adm destinés à éclairer les agents sur la marche à suivre ds l'application du droit fiscal. [...]

[...] Il y a un plafond à ce quotient familial quant à la déduction possible. Plafonnements du QF pr limiter les effets pr les familles à hauts revenus fixés par la loi : 2000€ pr une demi part. si grâce au QF on a un avantage > 2000€ on ne peut pas le déduire totalement, juste à la hauteur de 2000€. 2ème étape : appliquer le taux progressif à ce QF pr avoir la somme d'impôt relative à une part : on multiplie le quotient par un taux. [...]

[...] Elément qui rend le contentieux fiscal très efficace. Réclamation qui obéit à certaines règles : doit porter sur la contestation du bien fondé de l'imposition. Il faut contester expressément une imposition fiscale qui nous concerne ds un écrit adressé à l'adm avec bcp de précisions et motivations/explications des raisons de la contestation. L'adm doit recevoir une réclamation précise et explicite de l'objet de cette contestation. Ces moyens doivent être présentés par le contribuable qui pourra présenter d'autres moyens devant le juge tout au long de la procédure. [...]

[...] C'est la distinction entre l'ADD et la fraude fiscale. Mais ne correspond pas à la réalité concrète. Pk est il effectué : pr éviter une imposition trop forte. Exemple : transformer une donation en une vente de bien immobilier car les donations sont soumises à un régime strict d'imposition alors que la vente est soumise à un droit d'enregistrement. C'est destiné à éviter l'impôt. Il faut que le montage ait été réalisé exclusivement à des fins fiscales. Ce sont principalement des dissimulations qui cachent la réalité du contribuable, actes fictifs. [...]

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